Les augmentations d'impôt

Question parlementaire orale n° 55017724C de monsieur Wouter Vermeersch du 01.06.2021

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2020-2021, CRIV 55 COM 494 du 01.06.2021, p. 42

Les augmentations d'impôt

QUESTION

(de monsieur Vermeersch )

La plupart des experts économiques s'attendent à ce que les impôts augmentent après la crise du coronavirus. Ils prévoient des impôts plus élevés sur le capital et une taxe sur les cryptomonnaies. D'autres experts pointent en direction de la TVA et prédisent la suppression de certaines déductions. Le gouvernement œuvre-t-il à une fiscalité de crise impliquant des impôts majorés ou nouveaux sur le capital et les cryptomonnaies et la suppression de toute une série d'exceptions en matière de TVA et de déductions fiscales? Quelles garanties le ministre peut-il donner à nos concitoyens et à nos entre prises que la pression fiscale globale n'augmentera pas dans notre pays?

REPONSE

(du ministre des Finances)

Le gouvernement a l'intention de réaliser une réforme fiscale en profondeur. Le Conseil supérieur des Finances a déjà fourni un important travail préparatoire en la matière et une procédure de marché public a été lancée. Le Pr. Delanote de l'UGent coordonnera le projet de réforme. Les études notamment de l'Union européenne, de l'OCDE et du Fonds monétaire international sont unanimes sur la nécessité d'une réforme fiscale de grande ampleur en Belgique. J'observe, du reste, une large disponibilité politique pour œuvrer à un régime fiscal plus simple, plus équitable et plus durable offrant à la fois de l'oxygène aux entreprises, mais aussi des moyens suffisants aux pouvoirs publics pour investir. M. Vermeersch semble préférer l'instauration, dans un premier temps, d'une fiscalité de crise, mais la réforme fiscale doit précisément être l'occasion d'une évaluation et d'une éventuelle suppression des multiples niches actuelles. Une base imposable plus large devrait permettre de réduire certains impôts, mais toujours dans la perspective du maintien et du renforcement de notre économie nationale tournée vers les exportations. Une simplification administrative s'impose, les charges sur le travail doivent être réduites, le taux d'emploi doit augmenter et la fiscalité doit également contribuer à la réalisation des objectifs climatiques, en vertu du principe du pollueur payeur. Ces différentes mesures seront introduites progressive ment, avec le maintien, en tout cas, du nouveau régime de l'impôt des sociétés. À travers sa réforme fiscale, le gouvernement entend trouver des moyens à consacrer à des in vestissements productifs parce que le plan de relance de 5,9 milliards d'euros ne suffira pas. La politique monétaire de la BCE nous offre la possibilité de faire plus en profitant des taux d'intérêt bas et de longues échéances. D'ici à 2030, nous souhaitons con sacrer 4 % de notre PIB à des investissements publics favorisant la croissance. Outre le portefeuille européen, nous avons donc besoin de capitaux et de capacités d'investissement propres supplémentaires tant à l'échelon fédéral que régional. À cet égard, je m'interroge sur l'absence de distinction entre les dépenses courantes et les investissements publics productifs dans le cadre budgétaire. Il est impératif que nous trouvions un consensus à ce sujet au niveau européen.

Wouter Vermeersch : Nous sommes méfiants à l'égard de cette grande réforme fiscale parce que la tâche sera sans aucun doute loin d'être aisée pour un gouvernement composé de sept partis et de quatre idéologies différentes. Quoi qu'il en soit, le ministre est passé maître dans l'art d'esquiver les questions cruciales.