Question parlementaire n° 429 de monsieur Steven Matheï du 18.05.2021
Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/062 du 06.09.2021, p. 232
Les contrôles relatifs aux commissions versées aux agents
QUESTION
(de monsieur Matheï)
Après l'opération Mains propres menée en 2018 et des révélations faites antérieurement dans le cadre des Foot ball Leaks, de nouveaux abus ont été découverts fin février 2021 dans le monde du football, et spécifiquement parmi les agents de joueurs. Des millions de documents obtenus par l'hebdomadaire allemand Der Spiegel et qui ont été traités par des partenaires du réseau European Investigative Collaborations (EIC), un réseau de journalistes d'investigation, ont révélé des informations relatives aux bénéfices personnels d'agents qui sont également actifs dans notre pays. Il apparaît ainsi que ces agents touchent des sommes indécentes et disproportionnées par rapport aux services fournis, mais aussi que des conflits d'intérêts surviennent fréquemment dès lors qu'ils représentent tant les joueurs que les clubs concernés. En principe, les agents devraient être payés par le joueur ou l'entraîneur pour lequel ils travaillent. Actuellement, ils sont néanmoins payés par les clubs. Par conséquent, les commissions versées par les clubs aux agents peuvent être considérées comme un "avantage de toute nature" et, dans la législation relative à la sécurité sociale, comme un "avantage en nature" dans le chef des joueurs et des entraîneurs. Actuellement, les agents ne payent aucun précompte professionnel ni cotisation ONSS sur ces avantages. On peut lire dans l'accord de gouvernement que "le rôle des agents des sportifs sera contrôlé". Le 31 mars 2021, en commission, vous avez indiqué en réponse à la question n° 14754C de M. Hugues Bayet que le contrôle des agents était effectué par l'Inspection spéciale des impôts (ISI).
1. Sur quels éléments portaient exactement les contrôles de l'ISI et qu'en est-il ressorti?
2. Combien d'agents ont-ils été contrôlés respectivement en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 quant à des infractions aux règles relatives aux avantages de toute nature et aux avantages en nature? Merci de répartir à chaque fois ces données par province et par discipline sportive.
3. Parmi les agents qui ont fait l'objet d'un contrôle, com bien ont-ils enfreint les règles respectivement en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021?
4. Combien d'amendes ont-elles été infligées respective ment en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021?
5. Quel était le montant moyen des amendes infligées respectivement en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021?
6. Quel était le montant total des amendes infligées respectivement en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021?
7. Parmi ces amendes, combien ont-elles déjà été perçues respectivement en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021?
REPONSE
(du Ministre des Finances)
1. L'ISI examine différents aspects, en fonction du dossier et ne se restreint pas aux éventuels avantages de toute nature. Souvent des montages juridiques complexes doivent être examinés, ce qui explique que ces dossiers soient traités par l'ISI. Il s'agit uniquement d'enquêtes dans le secteur du football. Il est difficile de donner le résultat exact des enquêtes concernant les agents (du football), d'une part parce que ces dossiers sont suivis ensemble avec d'autres dossiers sous le code secteur 'Football', et d'autre part parce que des agents sont souvent concernés par d'autres enquêtes, par exemple dans des dossiers judiciaires. Les résultats repris ci-dessous sont donc des minima.
2. Il y a 51 dossiers qui peuvent être directement liés aux enquêtes sur les agents, comprenant également toutes les autres personnes concernées, par exemple les sociétés des agents. Une ventilation par province n'est pas disponible. Comme nous l'avons déjà fait remarquer, cela ne concerne que les enquêtes sur le football et celles-ci sont plus larges que la question des avantages de toute nature.
3 à 6. À ce jour, 18 dossiers ont donné lieu à l'enrôlement d'impôts supplémentaires, y compris des accroissements d'impôts, pour les années 2017 à 2020, respectivement de 158.715 euros, 2.619.896 euros, 7.121.549 euros et 1.238.931 euros. Dans certains dossiers des impôts supplémentaires ont été établis sur plusieurs années. Pour 2021 il n'y a pas encore de nouvelles taxations.
Plutôt que des amendes, des accroissements d'impôts sont appliqués, ceux-ci varient de 0 à 200 %, soit respectivement 379 euros, 639.947 euros, 234.630 euros et 122.672 euros.
Le montant final des accroissements d'impôts est difficile à déterminer puisqu'ils sont inclus dans un seul paiement. Sur les impôts supplémentaires mentionnés 1.151.242 euros ont déjà été perçus.
Juriel