Les achats par Internet à partir du 1^er juillet 2021

Question et réponse écrite n° : 82 - Législature : 55

Auteur : Emmanuel Burton, MR (O1057)

Département : Secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Titre : Les achats par Internet à partir du 1er juillet 2021.

Date de dépôt : 26/05/2021

Question

La législation européenne concernant les achats par Internet sera modifiée à partir du 1er juillet 2021. Actuellement, les entreprises hors de l'Union européenne ne font pas payer la TVA en cas d'achat inférieur à 22 euros. Cette exonération sera supprimée pour l'ensemble des achats afin de supprimer une discrimination envers les entreprises situées en UE.

Le ministre des Finances a annoncé que la TVA sera calculée sur tous les achats effectués hors UE dès le début juillet 2021. En plus de la fin de la discrimination entre les pays, cela diminuera les "petits achats" réalisés ce qui aura un impact positif sur les émissions de gaz à effet de serre.

Cependant, un problème survient avec les entreprises et les consommateurs. Les entreprises enregistrées via une déclaration de douane électronique auront automatiquement la TVA incluse dans le prix. Or, si les sociétés ne sont pas enregistrées, la TVA sera facturée par les services de livraisons, qui sera ensuite demandée à l'acheteur lors de la livraison. Il est donc primordial que la plupart des sociétés s'enregistrent afin que les consommateurs n'aient pas de frais supplémentaires inattendus.

1. Cette nouvelle législation est-elle bénéfique pour les consommateurs?

2. Comptez-vous mettre en place une signalétique pour avertir les consommateurs que le site est "enregistré" et qu'il n'y aura donc pas de frais supplémentaires à la livraison?

3. Dans le cas où un consommateur fera livrer sa commande en point relais, qui s'acquittera du supplément? Quid des risques d'abus?

4. Les consommateurs ne risquent-ils pas de voir le nombre de tentatives liées aux phishing augmenter via une hausse des messages demandant des frais supplémentaires?

Réponse

Publication réponse : B057 · Date publication : 30/06/2021

1. La nouvelle législation est favorable au consommateur dans la mesure où elle apporte au moins de la clarté. Les consommateurs ignorent souvent que la TVA est due pour tous les achats de plus de 22 euros. Toutefois, pour que cet avantage puisse être réalisé, il est nécessaire que le vendeur lui-même informe correctement le consommateur sur cette nouvelle législation; cela aura probablement un impact important sur la décision du consommateur de procéder à l'achat ou non, en particulier pour les achats portant sur un faible montant.

Malheureusement, les obligations (d'information) imposées par les directives européennes aux entreprises qui sont en relation avec des consommateurs ne s'appliquent pas à ces entreprises puisqu'elles sont situées en dehors de l'Union européenne.

2 et 3. En ce qui concerne l'éventuelle instauration d'un enregistrement obligatoire pour la déclaration en douane, en ce qui concerne la manière dont les entreprises seraient obligées d'informer les consommateurs et en ce qui concerne la perception effective de la TVA, je vous renvoie au ministre des Finances Vincent Van Peteghem.

4. Étant donné que les fraudeurs surfent sur les tendances, miser sur la sensibilisation constitue la meilleure stratégie pour protéger les consommateurs contre le phishing. Le SPF Économie fait régulièrement des mises en garde contre le phising via son site web, ses comptes sur les réseaux sociaux, des communiqués de presse et des campagnes de sensibilisation.