Numérisation de la communication entre les ASBL et le SPF Finances

Question parlementaire n° 439 de monsieur Steven Matheï du 19.05.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/062 du 06.09.2021, p. 235

Numérisation de la communication entre les ASBL et le SPF Finances

QUESTION

(de monsieur Matheï)

Le projet de loi sur la dématérialisation des relations entre le SPF Finances, les citoyens, les personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales a été adopté lors de la séance plénière du 21 janvier 2021. À partir du 1er janvier 2025, la communication avec le SPF Finances se fera principalement par voie électronique. La communication sur papier devient dès lors l'exception. Une étape importante est ainsi franchie sur la voie de la poursuite de la numérisation des services du SPF Finances.

Les entreprises et les personnes morales, en ce compris les ASBL, seront obligées de communiquer par voie électronique avec le SPF Finances. Pour ce faire, le SPF Finances utilisera l'eBox. Avec cette boîte aux lettres électronique, le SPF nous incitera d'autant plus à utiliser MyMinFin. Évidemment, les personnes qui sont soumises à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents pourront choisir d'utiliser ou non ce système. L'article 2:31 du Code des sociétés et des associations indique qu'une personne morale peut mentionner une adresse électronique dans son acte constitutif.

1. Pouvez-vous confirmer que toutes les ASBL ne seront pas obligées de communiquer avec le SPF Finances par voie électronique? Est-il vrai que les ASBL sans numéro de TVA pourront choisir le canal de communication qu'elles utiliseront, au même titre que les personnes physiques qui sont soumises à l'impôt des personnes physiques ou l'impôt des non-résidents?

2. Pouvez-vous préciser si les ASBL peuvent déjà choisir de communiquer avec le SPF Finances par voie électronique (eBox)?

3. Le cas échéant, comment les ASBL peuvent-elles le faire savoir?

4. Pouvez-vous préciser si, dans le cadre du principe only once , le SPF Finances utilisera automatiquement l'adresse électronique de l'ASBL si celle-ci est mentionnée dans l'acte constitutif, conformément à l'article 2:31 du Code des sociétés et des associations? En d'autres termes, un lien sera-t-il automatiquement établi entre la Banque-Carrefour des entreprises ou avec le Moniteur belge?

REPONSE

(du Ministre des Finances)

1. Non, toutes les ASBL qui sont soumises à l'impôt des personnes morales seront tenues de communiquer par voie électronique avec le SPF Finances, qu'elles soient ou non identifiées à la TVA. Aucune dispense n'a été prévue dans la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le SPF Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales (loi Digilex) pour ces personnes morales à moins que celles-ci ne puissent pas s'identifier sur la plateforme électronique sécurisée. Ainsi, les seules personnes morales qui pourraient être dispensées de communiquer par voie électronique avec le SPF Finances sont celles qui ne sont pas connues des services électroniques mis à disposition par le SPF Finances au moyen de la plateforme électronique sécurisée, c'est-à-dire les personnes morales qui devraient en principe obligatoirement procéder par voie électronique mais pour lesquelles l'identification électronique n'est pas possible. Parmi les assujettis précités qui n'ont pas pu s'identifier, on peut citer, à titre d'exemple, les assujettis étrangers.

2 et 3. Les ASBL ne peuvent actuellement pas encore choisir de communiquer avec le SPF Finances par voie électronique. Ce n'est que lors de la mise en oeuvre de la loi Digilex qu'elles auront l'obligation d'activer leur eBox entreprise qui leur permettra de communiquer avec le SPF Finances de façon électronique.

4. Non, le SPF Finances exploite certes actuellement le n° BCE mais n'exploitera pas l'adresse mail d'une personne morale car cette information ne lui est pas utile. Cette adresse mail renseignée lors de l'acte constitutif sera par contre pertinente lors de l'activation de l'eBox entreprise par l'ASBL et permettra à cette dernière de recevoir les notifications de l'eBox.