Question parlementaire n° 472 de monsieur Joris Vandenbroucke du 01.06.2021
Chambre, Question et Réponse, 2020-2021, QRVA 55/060 du 24.07.2021, p. 159
Le rechargement privé des voitures électriques (QO16946C).
QUESTION
(de monsieur Vandenbroucke)
Un nombre croissant de personnes achètent un véhicule hybride ou électrique ou envisagent d'en acquérir un. Des indépendants ou des administrateurs de personnes morales aussi achètent de plus en plus souvent de telles voitures au nom de leur société ou de leur entreprise. Des règles fiscales claires sont d'application aujourd'hui pour les voitures de société qui roulent avec un carburant classique. Le carburant est payé par l'entreprise et ceux qui utilisent le véhicule également à des fins privées doivent déclarer les kilomètres à usage privé parcourus sous la rubrique "avantages de toute nature" dans la déclaration d'impôt.
Mais le flou entoure aujourd'hui le rechargement des véhicules électriques et hybrides au domicile privé. Dans les faits, de telles voitures au nom de la société sont rechargées à la maison. Les travailleurs et les détenteurs de sociétés peuvent choisir aujourd'hui de recevoir un forfait pour cette électricité.
Le choix pourrait toutefois être fait aussi d'avancer les coûts réels en électricité. La consommation exacte pour le rechargement serait alors conservée, par le biais par exemple d'un compteur intermédiaire distinct, et remboursée comme frais par l'entreprise.
1. Le fisc accepte-t-il l'imputation d'une note de frais pour la consommation d'électricité pour le chargement à la maison d'un véhicule électrique et quelles preuves le fisc accepte-t-il s'agissant de cette note?
2. Quel prix au kWh le fisc accepte-t-il aujourd'hui?
3. Le fisc ne peut-il pas publier chaque année un montant fixe par kWh qui peut être imputé, afin de clarifier les choses?
REPONSE
(du Ministre des Finances)
1 et 2. Lorsqu'un employeur rembourse au travailleur les frais de consommation électrique pour la recharge à domicile d'une voiture de société électrique mise à sa disposition, une distinction doit alors être faite en fonction du type de déplacement.
Le remboursement de l'électricité relative aux déplacements professionnels constitue un remboursement de dépenses propres à l'employeur non imposable pour autant que l'employeur apporte la double preuve que cette indemnité est destinée à couvrir des frais qui lui sont propres et également que cette indemnité a effectivement été consacrée à de tels frais.
Le remboursement de l'électricité relative aux déplacements domicile-lieu de travail constitue une indemnité accordée par l'employeur en paiement ou en remboursement des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Cette indemnité constitue dans le chef du travailleur un avantage de toute nature imposable pour le montant effectivement payé. Pour le travailleur dont les frais professionnels sont fixés forfaitairement, de telles indemnités sont exonérées pour l'exercice d'imposition 2022 pour un montant maximal de 420 euros.
Le remboursement de l'électricité relative aux déplacements personnels privés constitue pour le travailleur un avantage de toute nature imposable pour le montant effectivement payé.
Lorsqu'un employeur:
- en plus d'une voiture de société électrique, met également à la disposition de son travailleur un chargeur à domicile ou une borne de recharge électrique;
- qui dispose d'un système de communication spécifique qui transmet à l'employeur la quantité d'électricité consommée;
- et si la "car policy" applicable prévoit en outre le remboursement de l'électricité chargée par le chargeur à domicile;
mon administration accepte alors que la mise à disposition de la voiture de société électrique avec borne de recharge et le remboursement par l'employeur de l'électricité chargée avec cette borne de recharge soient traités fiscalement de la même manière que la mise à disposition d'une voiture de société avec carte de carburant associée.
Dans ce cas, un seul avantage de toute nature sera imposé, à savoir l'avantage de toute nature évalué forfaitairement applicable à la voiture de société électrique. Dans ces circonstances, le remboursement de l'électricité ne donne lieu à aucun avantage imposable supplémentaire, pour autant que le remboursement concerne uniquement l'électricité chargée pour la voiture de société électrique mise à disposition.
Le remboursement par l'employeur doit s'effectuer sur base des frais d'électricité réels du travailleur. Tous les moyens de preuve du droit commun sont admis à cet effet, à l'exception du serment.
3. Il n'est en ce moment pas prévu de s'écarter de ceci et de publier un montant annuel fixe par kWh. Un taux forfaitaire unique pour l'ensemble du territoire serait d'ailleurs difficile à établir, étant donné notamment que les tarifs du réseau de distribution et les coûts de transmission varient d'un gestionnaire de réseau à l'autre.
Juriel