Le prix de l'électricité et l'avantage de toute nature pour un véhicule

Question parlementaire orale n° 55042375C de monsieur Wim Van der Donckt du 24.04.2024

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2023-2024, CRIV 55 COM 1330 du 24.04.2024, p. 21

Le prix de l'électricité et l'avantage de toute nature pour un véhicule de société électrique

QUESTION

(de monsieur Van der Donckt)

À la suite d’une réponse à une précédente question orale de M. Joris Vandenbroucke, le Service des Décisions Anticipées n'accepte plus de tarif forfaitaire pour la consommation d'électricité d'une voiture de société électrique, mais uniquement les coûts réels. Or ces coûts sont très difficiles à prouver, ce qui entraîne une insécurité juridique. Que doivent faire les employeurs

REPONSE

(Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

Je renvoie à ma réponse à la question écrite n° 472 de M. Vandenbroucke. Le remboursement doit se faire sur la base des frais réels. Dans ce cadre, tous les moyens de preuve relevant du droit commun sont admis, hormis la déclaration sous serment. Il n'est pas prévu de modifier ces dispositions.

Wim Van der Donckt : Cette réponse est précisément à l'origine du problème. Cette insécurité aura pour conséquence que les entreprises dotées d'importants parcs automobiles ne permettront pas à leurs travailleurs de recharger leur véhicule à domicile.