Fiscalité relative aux dons de denrées alimentaires

Question parlementaire n° 411 de madame Anneleen Van Bossuyt du 07.05.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/053 du 27.05.2021, p. 203

Question n° 411 de madame la députée Anneleen Van Bossuyt du 07 mai 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Fiscalité relative aux dons de denrées alimentaires

QUESTION

Ces dernières années, le gaspillage de produits alimentaires et d'autres produits nécessaires fait l'objet d'une attention soutenue, tant sur le plan politique que social. Et c'est une bonne nouvelle. Les consommateurs doivent être encouragés autant que possible à lutter contre le gaspillage. Par ailleurs, nous devons faire en sorte que nos entreprises puissent offrir plus facilement des denrées alimentaires vitales aux organisations qui en ont besoin, au lieu de devoir détruire leurs stocks.

Malheureusement, l'administration en matière de dons est souvent complexe et délicate. Notamment en ce qui concerne la TVA et les entreprises alimentaires individuelles, qui font trop souvent des dons sans profiter, par exemple, de la neutralité de la TVA.

Je me suis déjà renseigné à ce sujet auprès de votre collègue, le secrétaire d'Etat Michel, notamment en ce qui concerne la simplification des procédures administratives nécessaires. Or pour certaines questions, il m'a renvoyé vers vous, le ministre des Finances.

1. Avez-vous connaissance de ce problème? Envisagez-vous une campagne de sensibilisation aux avantages fiscaux des dons?

2. Que diriez-vous d'accorder à chaque entreprise une autorisation unique de donner à un organisme spécifique, de sorte qu'elle ne doive pas demander cette approbation pour chaque don individuel? Si vous n'y êtes pas favorable, avez-vous d'autres propositions pour simplifier les obligations documentaires?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 25.05.2021:

En TVA, un régime favorable a effectivement été introduit il y a quelques années pour un certain nombre de biens donnés par des assujettis à des fins caritatives, notamment des denrées alimentaires et d'autres biens de première nécessité non durables. Grâce à ce régime favorable, de tels dons ne peuvent désormais être effectués que si l'assujetti donateur a régularisé la TVA initialement déduite sur ces biens.

Toutefois, un tel régime favorable permettant aux biens, pour lesquels la TVA a été déduite, de quitter l'entreprise d'un assujetti sans prélèvement de TVA est vulnérable aux abus et à la fraude. En effet, il existe un risque réel que de tels biens, sous couvert d'un don à des fins caritatives, se retrouvent dans un circuit de vente parallèle dans lequel aucune TVA n'est prélevée.

Afin d'éviter de telles pratiques, il est essentiel de garantir une documentation effective du don et de la distribution des biens. Cela est nécessaire afin de pouvoir contrôler de manière adéquate que les biens en question parviennent finalement aux personnes nécessiteuses et n'ont pas été détournés de leur objectif en cours de route.

Lors de l'élaboration des obligations relatives à la documentation, il a déjà été tenu compte, après consultation des différentes parties prenantes, de la nécessité de réduire autant que possible la charge administrative. Il a ainsi par exemple été permis que le document qui doit en principe être établi pour chaque don peut être remplacé par un document récapitulatif mensuel. Il reste cependant essentiel de disposer de toutes les informations nécessaires concernant chaque don afin de pouvoir lutter contre les abus et la fraude.