Question parlementaire n° 397 de monsieur Steven Matheï du 28.04.2021
Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/056 du 22.06.2021, p. 138
Question n° 397 de monsieur le député Steven Matheï du 28 avril 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:
Le projet pilote de l'ISI visant à détecter les demandes fictives de remboursement de la TVA
QUESTION
Dans votre réponse à la question écrite n° 190 du 25 janvier 2021 (Questions et Réponses, Chambre, 2020- 2021, n° 42), vous avez indiqué qu'en 2020, l'Inspection spéciale des impôts (ISI) avait bloqué 77,225 millions d'euros de demandes fictives de remboursement de la TVA. Il s'agissait d'une forte augmentation par rapport aux années précédentes. À cet égard, vous avez mentionné que fin 2019, l'ISI avait lancé un projet pilote visant à détecter de telles fraudes. Depuis le démarrage du projet, 78 millions d'euros ont été bloqués. Vous avez fourni la répartition du nombre de dossiers par province.
1. Pour les chiffres fournis, pouvez-vous préciser par province à concurrence de quel montant en euros des demandes fictives de remboursement de la TVA ont été bloquées depuis le lancement du projet?
2. Combien de demandes fictives de remboursement de la TVA l'ISI a-t-elle déjà bloquées en 2021? Je souhaiterais une répartition par province.
3. À concurrence de combien d'euros l'ISI a-t-elle déjà bloqué des demandes fictives de remboursement de la TVA en 2021? Je souhaiterais une répartition par province.
4. Dans le cadre de ce projet pilote, de quelle manière procède-t-on et ce projet sera-t-il intégré au fonctionnement de l'ISI?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 15.06.2021:
Pour les statistiques actuellement disponibles, je vous renvoie à ma réponse à votre question écrite n° 190 du 25 janvier 2021 (Questions et Réponses, Chambre, 2020- 2021, n° 42).
En effet, moins d'un trimestre s'est écoulé entretemps et les contrôles concernant le premier trimestre 2021 viennent de débuter. En outre, ces fraudes sont généralement organisées via des sociétés soumises au régime trimestriel de dépôt. Je propose de vous fournir des chiffres plus pertinents d'ici quelques mois.
Je peux également vous confirmer que ce projet pilote est dès à présent pérennisé dans un projet dénommé "APATE" et que le service en charge de ces cas est le service de recherche de la 5e direction de l'ISI.
Juriel