Question parlementaire n° 190 de monsieur Steven Matheï du 25.01.2021
Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/42 du 11.03.2021, p. 169
Question n° 190 de monsieur le député Steven Matheï du 25 janvier 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:
Les demandes fictives de remboursement de la TVA.
QUESTION
Dans votre réponse à la question écrite n° 16 du 29 octobre 2020 (Questions et Réponses, Chambre, 2020- 2021, n° 29), vous indiquiez que jusqu'à cette date, l'Inspection spéciale des impôts (ISI) avait gelé un montant de 77.375.243,86 euros de demandes fictives de remboursement de la TVA, considérées comme des tentatives d'escroquerie au préjudice du Trésor.
1. Combien de demandes fictives de remboursement de la TVA l'ISI a-t-elle bloquées respectivement en 2017, 2018, 2019 et 2020? Merci de ventiler ces chiffres par province.
2. Quel est le montant de demandes fictives de remboursement bloqué par l'ISI respectivement en 2017, 2018, 2019 et 2020? Merci de ventiler les chiffres par province.
3. La crise du coronavirus a-t-elle influé sur ces chiffres?
4. Des mesures additionnelles sont-elles nécessaires? Dans l'affirmative, quelles mesures seront prises et à quelle date? Dans la négative, pourquoi?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 10.03.2021 :
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elle peut être consultée au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).
Juriel