Résultats du projet APATE en 2021

Question parlementaire n° 818 de monsieur Steven Matheï du 21.01.2022

Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/078 du 25.02.2022, p. 160

Question n° 818 de Monsieur le député Steven Matheï du 21 janvier 2022 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Résultats du projet APATE en 2021.

QUESTION

Dans votre réponse à la question écrite n° 190 du 25 janvier 2021 (Questions et Réponses, Chambre, 2020- 2021, n° 42), vous avez indiqué qu'en 2020, l'Inspection spéciale des impôts (ISI) avait bloqué 77,225 millions d'euros de demandes fictives de remboursement de la TVA. Il s'agissait d'une forte augmentation par rapport aux années précédentes. À cet égard, vous avez mentionné que fin 2019, l'ISI avait lancé un projet pilote visant à détecter de telles fraudes. Depuis le démarrage du projet, 78 millions d'euros ont été bloqués. Vous avez fourni la répartition du nombre de dossiers par province.

Dans votre réponse à la question écrite n° 397 du 28 avril 2021 (Questions et Réponses, Chambre, 2020-2021, n° 56), vous avez indiqué que les chiffres relatifs au premier trimestre ne pouvaient pas encore être fournis et vous avez suggéré de réitérer cette demande quelques mois plus tard.

Vous avez en outre mentionné dans la réponse que le projet pilote serait pérennisé dans le projet APATE.

Dans votre réponse à la question écrite n° 630 du 16 septembre 2021 (Questions et Réponses, Chambre, 2020-2021, n° 68), vous avez fourni les résultats de ce projet pour la période de janvier 2020 jusqu'au mois de juin 2021 inclus.

1. Pour les chiffres fournis, pouvez-vous préciser par province à concurrence de quel montant en euros des demandes fictives de remboursement de la TVA ont été bloquées en 2021?

2. Dans quels secteurs économiques est-il souvent question de remboursements indus de la TVA ?

Réponse

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 24 février 2022, à la question n° 818 de Monsieur le député Steven Matheï du 21 janvier 2022 (N.):

1 et 2. Le tableau ci-dessous reprend les statistiques des montants bloqués par province concernant 107 demandes en 2021:

3. Les codes d'activité les plus présents sont:

- commerce de détail;

- commerce de gros;

- construction.

Mais s'agissant de coquilles vides utilisées dans le seul but d'obtenir des crédits TVA, la mention du secteur est souvent non pertinente.