Question parlementaire n° 630 de monsieur Steven Matheï du 16.09.2021
Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/068 du 04.11.2021, p. 156
Question n° 630 de Monsieur le député Steven Matheï du 16 septembre 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:
Projet pilote de l'ISI visant à détecter les demandes fictives de remboursement de la TVA.
QUESTION
Dans votre réponse à la question écrite n° 190 du 25 janvier 2021 (Questions et Réponses, Chambre, 2020- 2021, n° 42), vous avez indiqué qu'en 2020, l'Inspection spéciale des impôts (ISI) avait gelé un montant de 77,225 millions d'euros de demandes fictives de remboursement de la TVA. Il s'agissait d'une forte augmentation par rapport aux années précédentes. À cet égard, vous avez mentionné que fin 2019, l'ISI avait lancé un projet pilote visant à détecter de telles fraudes. Depuis le lancement de ce projet, 78 millions d'euros ont été bloqués. Vous avez également fourni la répartition du nombre de dossiers par province.
Dans votre réponse à la question écrite n° 397 du 28 avril 2021 (Questions et Réponses, Chambre, 2020-2021, n° 56), vous avez indiqué que les chiffres relatifs au premier trimestre ne pouvaient pas encore être fournis et vous avez suggéré de réitérer cette demande quelques mois plus tard.
Vous avez en outre mentionné dans la réponse que le projet pilote serait pérennisé dans le projet APATE.
1. Pour les chiffres fournis, pouvez-vous préciser par province à concurrence de quel montant en euros des demandes fictives de remboursement de la TVA ont été bloquées depuis le lancement du projet?
2. Combien de demandes fictives de remboursement de la TVA l'ISI a-t-elle déjà bloquées en 2021? Je souhaiterais une répartition par province. Dans quels secteurs économiques est-il souvent question de remboursements indus de la TVA? Combien des dossiers bloqués en 2021 concernaient des entreprises actives dans la livraison de colis (postaux) ou exerçant d'autres activités de courrier?
3. À concurrence de combien d'euros l'ISI a-t-elle déjà bloqué des demandes fictives de remboursement de la TVA en 2021? Je souhaiterais une répartition par province.
4. À l'heure où nous parlons, le projet pilote a-t-il déjà été pérennisé définitivement?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 04.11.2021:
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).
Juriel