Guichet Unique

Question parlementaire n° 609 de monsieur Josy Arens du 08.09.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/068 du 04.11.2021, p. 141

Question n° 609 de Monsieur le député Josy Arens du 09 septembre 2021 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Guichet Unique. - Fournisseur ou stock dans un autre État membre de l'UE.

QUESTION

1. À partir du 1er juillet 2021, l'assujetti établi en Belgique qui demande à son fournisseur, établi par exemple aux Pays-Bas, d'expédier directement des biens à l'attention d'un client de cet assujetti belge en France pourra-t-il déclarer cette opération avec le client final français (personne physique non assujettie) via le Guichet Unique en Belgique (OSS) ou devra-t-il s'identifier à la TVA en France et puis appliquer de la TVA française sur les livraisons aux client (personne physique non assujettie) en France?

2. La solution est-elle la même si cet assujetti belge dispose d'un stock aux Pays-Bas et:

a) qu'il expédie ces marchandises depuis ce stock aux Pays-Bas vers des clients personnes physiques non assujetties en France? Faut-il opérer une distinction selon que ce stock est ou non dans un entrepôt douanier dans l'UE?

b) qu'il expédie ces marchandises depuis ce stock aux Pays-Bas vers des clients personnes physiques non assujetties établies également aux Pays-Bas?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 04.11.2021:

Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau régime simplifié appelé guichet unique (One Stop Shop (OSS)) a été mis en place pour les entreprises qui effectuent des ventes à distance intracommunautaires de biens pour éviter qu'elles doivent se faire identifier à la TVA dans chacun des États membres où elles effectuent ces opérations.

L'article 1er, § 19, du Code de la TVA détermine que pour l'application du présent Code, on entend par "ventes à distance intracommunautaires de biens" les livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un Etat membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, lorsque certaines conditions sont réunies, entre autres le fait que la livraison est destinée à une personne physique non assujettie ou le cas échéant soit à un assujetti soumis à un régime spécial soit à une personne morale non assujettie qui ne doit pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires de biens dans l'État membre d'arrivée des biens.

1. Dans la situation visée, l'assujetti belge ne remplit pas une des conditions fondamentales pour que sa livraison au client final particulier non assujetti français puisse être qualifiée de vente à distance intracommunautaire de biens puisque le transport des Pays-Bas vers la France n'est effectué ni par lui ni pour son compte mais par ou pour le compte de son fournisseur néerlandais.

L'assujetti belge ne peut donc reprendre ces opérations dans le guichet unique OSS.

Les opérations doivent s'analyser de la manière suivante:

La livraison entre le fournisseur néerlandais et l'assujetti belge est une livraison avec transport localisée au point de départ du transport conformément à l'article 32, alinéa 1er, de la directive 2006/112/CE, retranscrite à l'article 14, § 2, du Code de la TVA belge, c'est-à-dire aux Pays-Bas. Cette livraison est exemptée de la TVA pour cause de livraison intracommunautaire de biens. L'assujetti belge effectue en France, l'État membre d'arrivée des biens, une acquisition intracommunautaire de biens soumise à la TVA française.

La livraison entre l'assujetti belge et l'acquéreur final particulier est une livraison sans transport qui est réputée avoir lieu à l'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison en vertu de l'article 31, de la directive 2006/112/CE retranscrit dans l'article 14, § 1er, du Code de la TVA belge, c'est-à-dire en principe au domicile de cet acquéreur. L'assujetti belge doit donc porter en compte la TVA française sur cette opération à son client.

Puisqu'il effectue en France des acquisitions intracommunautaires de biens et des livraisons sans transport pour lesquelles il est redevable de la TVA française, l'assujetti belge a l'obligation de se faire identifier à la TVA en France et de reprendre dans une déclaration périodique à déposer en France ces opérations pour lesquelles il est redevable. Enfin, l'assujetti belge devra communiquer à son fournisseur néerlandais son numéro d'identification à la TVA français. Les formalités à accomplir en France sont de la compétence exclusive de l'administration fiscale française.

2. a) Dans la situation où il s'occupe de l'expédition des marchandises de son stock aux Pays-Bas vers ses clients particuliers non assujettis en France, l'assujetti belge effectue des ventes à distance intracommunautaires de biens. Puisqu'il s'est inscrit en Belgique dans le guichet unique OSS, l'assujetti belge déclarera la TVA française qu'il a portée en compte à ses clients particuliers résidant en France et acquittera cette TVA via la déclaration OSS qu'il déposera en Belgique. Dans cette situation, le fournisseur belge n'a aucune obligation d'identification à la TVA en France.

b) Dans la situation où il s'occupe de l'expédition des marchandises de son stock aux Pays-Bas vers ses clients particuliers non assujettis aux Pays-Bas, l'assujetti belge n'effectue pas de ventes à distance intracommunautaires de biens puisque les biens restent aux Pays-Bas. Il ne peut donc pas reprendre ces opérations dans le guichet unique OSS.

Puisqu'il effectue aux Pays-Bas des livraisons pour lesquelles il est redevable de la TVA néerlandaise, l'assujetti belge a l'obligation de se faire identifier à la TVA aux Pays-Bas et de reprendre ces opérations dans une déclaration périodique à déposer aux Pays-Bas. Les formalités à accomplir aux Pays-Bas sont de la compétence exclusive de l'administration fiscale néerlandaise.