Article 31, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

Aller au texte
Juriel

31 14.04.2025

Rechercher
En vigueur

Article 31, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-31

Article
31
Version consolidée du
14.04.2025

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

Dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0

Jurisprudence

6

Belgique

1

Tribunal de première instance de Mons23/1522/A10.07.2025

Transferts de biens vers des entrepôts

Union européenne

5

Conclusions de l'avocate générale KokottC-234/2422.05.2025

Remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement

Cour de justiceC-83/2305.09.2024

Harmonisation des législations fiscales

Conclusions de l'avocat généralC-390/1508.09.2016

Validité, procédure

Voir les 5

Doctrine administrative

27

Voir les 33 documents