Le calendrier de la réforme fiscale

Question parlementaire n° 592 de monsieur Wouter Vermeersch du 30.08.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/066 du 10.10.2021, p. 130

Le calendrier de la réforme fiscale

QUESTION

(de monsieur Vermeersch)

Lors de l'échange de vues sur la "vaste réforme fiscale", vous avez présenté le calendrier prévu (Doc. parl. 55 FIN/ 037). Pour vous, l'échange de vues constituait le point de départ des préparatifs. Un large dialogue a été annoncé dans le cadre duquel des organisations de la société civile, les partenaires sociaux et des groupes d'intérêt seront consultés. Vous serez assisté à cet égard par votre propre administration, le Conseil Supérieur des Finances, le service d'étude du Bureau fédéral du Plan, le service d'étude de la Banque Nationale de Belgique (BNB) et d'autres administrations encore. Vous avez également désigné Mark Delanote, professeur de droit fiscal à l'UGent, en tant que coordinateur de la vaste réforme fiscale. L'on ne se concentrera pas uniquement sur les principes mais aussi sur la simulation de l'impact de l'ensemble des mesures envisagées. Vous espérez que vous pourrez ensuite concrétiser à l'automne 2021 les principes généraux inscrits dans l'accord de gouvernement dans un cadre conceptuel qui sera ensuite discuté au Parlement.

1. Quels groupes d'intérêt, organisations et institutions ont été consultés dans l'intervalle?

2. Quels groupes d'intérêt, organisations et institutions ont déjà répondu dans l'intervalle?

3. Sur quels points le coordinateur désigné se concentret-il en première instance?

4. En mai 2020, le Conseil Supérieur des Finances (CSF) a déjà publié un avis sur la Réduction des prélèvements sur le travail et les possibilités de financement (https://www.conseilsuperieurdesfinances.be/sites/default/files/ public/publications/csf_fisc_2020_05.pdf). En juillet 2021, le CSF avait déjà finalisé un premier rapport concernant une vaste réforme fiscale (https://www.conseilsuperieurdesfinances.be/sites/default/files/public/publications/csf_fisc_2021_07.pdf).

Un deuxième rapport suivra. Er volgt nog een tweede rapport. Quand ce deuxième rapport sera-t-il publié par le CSF? Quels thèmes y seront-ils abordés?

5. Quelle est la mission du service d'étude du Bureau fédéral du Plan dans le cadre de la vaste réforme fiscale? Quels avis et rapports sont demandés au Bureau du Plan? Quand seront-ils remis?

6. Quelle est la mission du service d'étude de la Banque Nationale de Belgique dans le cadre de la vaste réforme fiscale? Quels avis et rapports sont demandés à la Banque Nationale de Belgique? Quand seront-ils remis?

7. Quelles autres administrations encore sont associées à la préparation de la vaste réforme fiscale? Quels avis et rapports leur sont-ils demandés? Quand seront-ils remis?

8. Quelles étapes concrètes seront accomplies au cours des prochains mois et années, quel est à cet égard le calendrier et qui y sera-t-il associé? Merci de fournir un calendrier concret et détaillé.

9. Dans quelle mesure et à quels moments le Parlement sera-t-il sollicité? Y aura-t-il une possibilité de corriger d'éventuels avant-projets ou le Parlement sera-t-il placé devant un fait accompli en se voyant présenter immédiatement des avant-projets?

10. Entendez-vous mettre intégralement en oeuvre la vaste réforme fiscale sous la présente législature? Ou la vaste réforme fiscale sera-t-elle uniquement discutée sous la présente législature? D'ici à 2024, la réforme fiscale n'existera-t-elle que sur le papier ou sera-t-elle effectivement mise en oeuvre? En d'autres termes, cette réforme fiscale sera-t-elle mise en oeuvre par l'actuel gouvernement ou par le prochain?

11. Pouvez-vous vous engager concrètement à atterrir encore sous la présente législature? Dans la négative, pourquoi?

REPONSE

(du Ministre des Finances)

1 et 2. Dans le cadre d'une vaste réforme fiscale, un échange de vues a eu lieu au sein de la commission des Finances et du Budget le 2 juin 2021. Ce fut également le point de départ d'un cycle de consultation plus large, au cours duquel le plus grand nombre possible d'acteurs de la société civile ont été entendus (organisations d'employeurs et de salariés, organisations de lutte contre la pauvreté et d'aide sociale, organisations de jeunes, de femmes et de personnes âgées, organisations environnementales et énergétiques, etc.).

3. Afin de parvenir à une approche cohérente, les trois axes fiscaux classiques sont examinés, à savoir la taxation du travail, la taxation du patrimoine et la taxation de la consommation. Bien entendu, il est tenu compte des préoccupations spécifiques, telles qu'elles figurent dans l'accord de gouvernement (comme l'augmentation du taux d'emploi, le soutien aux ambitions climatiques, l'encouragement de l'esprit d'entreprise, la stimulation des investissements, la lutte contre la pauvreté et le soutien aux familles). Conformément à sa mission, le coordinateur travaille sur un certain nombre de documents de réflexion sur ces axes, qu'il diffuse - si j'ai bien compris - dans un cercle plus large d'universitaires. J'espère que le coordinateur sera en mesure de présenter un ou plusieurs de ces documents d'orientation dans les prochains mois.

4. Le Conseil supérieur des finances a été chargé de concrétiser davantage les propositions concrètes contenues à la fois dans l'opinion majoritaire et dans l'opinion minoritaire de l'avis de mai 2020. Un premier rapport partiel a été remis en juillet 2021, examinant l'impact d'un certain nombre de mesures possibles. J'attends du Conseil supérieur des finances que, conformément aux instructions, il développe les mesures restantes dans un second rapport, que j'espère évidemment recevoir dans les meilleurs délais.

5 à 7. À ce stade, le service d'étude de la Banque Nationale de Belgique (BNB) et le Bureau fédéral du Plan n'ont pas encore été spécifiquement consultés. Le Bureau fédéral du Plan et la BNB seront impliqués dès que des analyses d'impact budgétaire et économique de propositions concrètes devront être faites. Actuellement, ce sont principalement le Conseil supérieur des finances et le SPF Finances qui préparent la réforme.

8 et 9. Comme l'a expliqué la commission des Finances le 2 juin 2021, l'objectif est que toutes les institutions concernées continuent à travailler, avec pour objectif final de présenter un plan très concret et détaillé d'ici la fin de la législature actuelle. Comme cela a été communiqué le 2 juin 2021, il est bien sûr prévu de faire rapport à la commission des Finances dans l'intervalle.

10 et 11. L'accord de gouvernement fait état de la préparation d'une réforme fiscale, mais je n'ai certainement aucune objection à accélérer le processus. À la fin de la législature, il devra au moins y avoir un plan concret et détaillé.