Financement des SIEG

Question et réponse écrite n° : 293 - Législature : 55

Auteur : Michael Freilich, N-VA (07022)

Département : Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste

Titre : Financement des SIEG.

Date de dépôt : 30/08/2021

Question

Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont exonérés de la TVA dans le cadre du service universel.

Quels services de bpost sont considérés comme des services commerciaux sur la base de la déclaration de TVA telle qu'elle figure dans les bilans déposés au cours des cinq derniers exercices comptables?

Réponse

Publication réponse : B065 · Date publication : 06/10/2021

Les exonérations de TVA, y compris celles relatives aux services postaux universels, sont fondées sur la directive européenne relative à la TVA et, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, constituent des concepts autonomes du droit communautaire. Par conséquent, les exonérations de TVA ne dépendent pas d'une quelconque classification en tant que services d'intérêt économique général (SIEG) ou d'un quelconque caractère commercial des services.