Livraison et installation par un fournisseur établi à l'étranger

Question parlementaire n° 607 de monsieur Josy Arens du 08.09.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/067 du 26.10.2021, p. 180

Question n° 607 de Monsieur le député Josy Arens du 08 septembre 2021 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

TVA. - Livraison et installation par un fournisseur établi à l'étranger.

QUESTION

L'assujetti étranger établi dans un autre État membre de l'UE doit-il s'identifier à la TVA en Belgique lorsqu'il effectue des livraisons et installations de machines pour un assujetti établi en Belgique et que ce dernier dépose des déclarations périodiques à la TVA?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 22.10.2021:

Dans le cadre de la présente réponse, il est supposé que l'assujetti étranger établi dans un autre État membre qui réalise les livraisons avec installation ou montage de machines au siège d'exploitation de son client n'effectue pas en Belgique d'autres opérations soumises à la taxe pour lesquelles il est le redevable de la taxe et n'y dispose pas d'un établissement stable.

Conformément à l'article 14, § 3, du Code de la TVA, lorsque le bien expédié ou transporté par le fournisseur, par l'acquéreur ou par un tiers, est installé ou monté par le fournisseur ou pour son compte, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où l'installation ou le montage est effectué, c'est-à-dire dans l'exemple en Belgique. L'article 16, § 1er, alinéa 3, du Code de la TVA, stipule que le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où l'installation ou le montage est terminé.

Lorsque le fournisseur n'est pas établi en Belgique et que le client est un assujetti établi en Belgique déposant des déclarations périodiques à la TVA, l'article 51, § 2, alinéa 1er, 5°, du Code de la TVA, prévoit que la taxe est due par le cocontractant établi en Belgique.

Dans la mesure où il n'effectue en Belgique aucune opération pour laquelle il est redevable de la TVA et que les conditions d'application de l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code de la TVA ne sont pas remplies, le fournisseur ne doit pas être identifié à la TVA en Belgique.