Décisions administratives

17.04.2014

Règles en matière d’exigibilité de la TVA pour les prestations de services

Règles en matière d’exigibilité de la TVA pour les prestations de services. Décision TVA n° E.T.124.433 du 17 avril 2014 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 22CTVA art. 16CTVA art. 17CTVA art. 22bis

11.04.2014

Logement social : arrêté royal n° 20, tableau A, rubrique XXXVI

Logement social : arrêté royal n° 20, tableau A, rubrique XXXVI. Décision TVA n° E.T.125.365 du 11 avril 2014 de l'administration fiscale belge.

10.04.2014

Installations culturelles, sportivs ou de divertissement

Installations culturelles, sportivs ou de divertissement. Décision TVA n° E.T.113.196 du 10 avril 2014 de l'administration fiscale belge.

03.04.2014

Article 72, alinéa 2, du Code de la T.V.A. est annulé

Article 72, alinéa 2, du Code de la T.V.A. est annulé par un arrêt de la Cour constitutionnel. Communication du 3 avril 2014 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 72

01.04.2014

Taux de TVA de 6 % à partir du 1er

Taux de TVA de 6 % à partir du 1er avril 2014 pour l’électricité fournie. Décision TVA n° E.T.125.294 du 1er avril 2014 de l'administration fiscale belge.

AR n° 20 art. 1bis

31.03.2014

Représentation globale, Livraison intracommunautairePreuve du transport intracommunautaire

Représentation globale. Décision TVA n° E.T.124.203 du 31 mars 2014 de l'administration fiscale belge.

AR n° 52 art. 3CTVA art. 39bisCTVA art. 55

27.03.2014

Exportations, Restitution de la taxe, Tax-Free Shopping Cheque

Exportations, Restitution de la taxe, Tax-Free Shopping Cheque. Décision TVA n° E.T.124.854 du 27 mars 2014 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 39AR n° 18 art. 8

13.03.2014

L’assujetti visé à l’article 8 ou à l’article

L’assujetti visé à l’article 8 ou à l’article 44, § 3, 1°, a, troisième tiret. Décision TVA n° E.T.125.655 du 13 mars 2014 de l'administration fiscale belge.

AR n° 14 art. 5CTVA art. 9

12.03.2014

Augmentation du seuil de la franchise de la taxe à 15.000 euros

Augmentation du seuil de la franchise de la taxe à 15.000 euros à partir du 1er avril 2014. Communication du 12 mars 2014 de l'administration fiscale belge.

07.03.2014

Autorisation pour la restitution mensuelle, Unité TVA

Autorisation pour la restitution mensuelle, Unité TVA. Décision TVA n° E.T.125.728 du 7 mars 2014 de l'administration fiscale belge.

AR n° 4 art. 81CTVA art. 4

20.02.2014

Régime particulier en matière de transport rémunéré de personnes par des assujettis

Régime particulier en matière de transport rémunéré de personnes. Décision TVA n° E.T.122.611 du 20 février 2014 de l'administration fiscale belge.

AR n° 31 art. 5CTVA art. 53AR n° 1 art. 5CTVA art. 45CTVA art. 51AR n° 1 art. 14CTVA art. 18CTVA art. 21+10

18.02.2014

Enseignement

Enseignement, Exemption article 44, § 2, 4°, b) du Code de la TVA. Décision TVA n° E.T.125.405 du 18 février 2014 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44

06.02.2014

Suppression de l’exemption relative aux prestations d’avocats à partir du 1er

Suppression de l’exemption relative aux prestations d’avocats à partir du 1er. Décision TVA n° E.T.125.543 du 6 février 2014 de l'administration fiscale belge.

29.01.2014

Livraisons continues d’eau, de gaz, d’electricite, et les prestations de services

Livraisons continues d’eau, de gaz, d’electricite, et les prestations. Décision TVA n° E.T.111.330/2 du 29 janvier 2014 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 42AR n° 1 art. 12CTVA art. 22CTVA art. 53CTVA art. 62

28.01.2014

Nouveaux seuils et conditions d’application pour le dépôt des déclarations de TVA

Nouveaux seuils et conditions d’application pour le dépôt des déclarations. Décision TVA n° E.T.125.313 du 28 janvier 2014 de l'administration fiscale belge.

AR n° 1 art. 18CTVA art. 53sexies

24.01.2014

Système de caisse enregistreuse, Régime définitif 01.01.2015, Horeca, Obligations

Système de caisse enregistreuse, Régime définitif 01.01.2015, Horeca. Décision TVA n° E.T.123.798 du 24 janvier 2014 de l'administration fiscale belge.

16.01.2014

Biens d’investissement

Biens d’investissement, bien d'investissement. Décision TVA n° E.T.125.162 du 16 janvier 2014 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 12CTVA art. 48AR n° 3 art. 21bisCTVA art. 16CTVA art. 17CTVA art. 44

23.12.2013

Cession d'un terrain, Problématique des travaux d'infrastructure

Cession d'un terrain, Problématique des travaux d'infrastructure. Décision TVA n° E.T.124.513 du 23 décembre 2013 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 1CTVA art. 44

04.12.2013

Livraisons en chaine, livraison avec installation ou montage

Livraisons en chaine, livraison avec installation ou montage. Décision TVA n° E.T.125.053 du 4 décembre 2013 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 14CTVA art. 25terCTVA art. 25quinquiesCTVA art. 39bisCTVA art. 51