Suppression de l’exemption relative aux prestations d’avocats à partir du 1^erSuppression de l’exemption relative aux prestations d’avocats à partir du 1^er janvier 2014. Mesures transitoires particulières : prolongation du délai de facturation jusqu’au 14 février 2014 inclus.

Décision TVA, n° E.T. 125.543, dd. 06.02.2014

Administration Générale de la Fiscalité

Services centraux TVA

Suppression de l'exemption relative aux prestations d'avocats à partir du 1^er janvier 2014.

Mesures transitoires particulières : prolongation du délai de facturation jusqu'au 14 février 2014 inclus.

La circulaire n° 47/2013 (E.T. 124.411) du 20 novembre 2013 contient des mesures transitoires particulières concernant la modification de la réglementation TVA pour les avocats, à savoir, d'une part, une mesure transitoire particulière pour les services d'avocats qui n'auraient pas été complètement effectués au 31 décembre 2013 et, d'autre part, une mesure transitoire particulière pour les services d'avocats fournis à des particuliers complètement effectués avant le 1^er janvier 2014.

Pour plus de détails, il est renvoyé aux points 78 à 81 de la circulaire susmentionnée (voir également au point 87, les 2^ème, 5^ème et 8^ème tableaux récapitulatifs).

L'application de l'exemption au titre des mesures transitoires particulières exige, selon cette disposition administrative, la délivrance d'une facture détaillée au plus tard le 31 janvier 2014.

Suite à une décision du Ministre des Finances, la date limite à laquelle la facture doit être délivrée, telle que fixée dans la circulaire susmentionnée, a été prolongée jusqu'au 14 février 2014.Cette date limite est définitive et ne sera en aucun cas plus prolongée.

L'Orde van de Vlaamse Balies (OVB) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBFG) ont déjà été informé de cette décision.