Suppression de l’exemption relative aux prestations d’avocats à partir du 1^erSuppression de l’exemption relative aux prestations d’avocats à partir du 1^er janvier 2014. Mesures transitoires particulières : prolongation du délai de facturation jusqu’au 14 février 2014 inclus.

Décision administrative·18.07.2014

Avocat, Assujetti, Localisation des prestations de services, Fait générateur