Décisions administratives

22.05.1970

Garde. Frais de garde, garde d'enfant

Garde. Frais de garde, garde d'enfant. Décision TVA n° E.T.1.287 du 22 mai 1970 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44

12.05.1970

Annonce publicitaire

Annonce publicitaire. Décision TVA n° E.T.1.581 du 12 mai 1970 de l'administration fiscale belge.

12.05.1970

Sculptures. Peintures. Numéros d'une revue

Sculptures. Peintures. Numéros d'une revue. Décision TVA n° E.T.1.261 du 12 mai 1970 de l'administration fiscale belge.

04.05.1970

Notaires et avocats honoraires, avocat honoraire

Notaires et avocats honoraires, avocat honoraire. Décision TVA n° E.T.1.585 du 4 mai 1970 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44

25.03.1970

Analyses de biologie clinique

Analyses de biologie clinique. Décision TVA n° E.T.1.335 du 25 mars 1970 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44

03.03.1970

Logopède, Enseignement, exonération

Logopède, Enseignement, exonération. Décision TVA n° T. 1240 du 3 mars 1970 de l'administration fiscale belge.

03.03.1970

Dépôts de fonds et opérations de crédit

Dépôts de fonds et opérations de crédit. Décision TVA n° E.T.1.237 du 3 mars 1970 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44

03.03.1970

Communauté religieuse

Communauté religieuse. Décision TVA n° E.T.1.236 du 3 mars 1970 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44