Interprètes. Traducteurs · Décisions administratives

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Juriel

E.T.1.198 22 juin 1970

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Interprètes. Traducteurs

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-1-198-interpretes-traducteurs-tva-interprete-f0f3

Numéro
E.T.1.198
Date
22 juin 1970

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.1.198 dd. 22.06.1970

Interprètes. Traducteurs.

Sont exemptées de la taxe les prestations de services fournies par les traducteurs et les interprètes dans le cadre d'une conférence.