JurielDécision TVA n° E.T.1.261 dd. 12.05.1970
Sculptures. Peintures. Numéros d'une revue.
Les biens suivants sont des biens meubles par leur nature pour l'application de la taxe:
1° les peintures et les sculptures;
2° les numéros d'une revue fournis par voie d'abonnement.
Référence citée
Raccourcis clavier
Inactifs pendant la saisie dans un champ.
- Rechercher dans le texte
- /Ctrl/⌘ F
- Occurrence suivante / précédente
- EntréeMaj Entrée
- Section suivante / précédente
- JK
- Mode lecture
- L
- Fermer un panneau
- Échap
Le mode lecture retire le sommaire et les repères, grossit le texte et recentre la colonne.