Dépôts de fonds et opérations de crédit · Décisions administratives

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E.T.1.237 3 mars 1970

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Dépôts de fonds et opérations de crédit

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-1-237-depots-fonds-operations-credit-tva-bbb1

Numéro
E.T.1.237
Date
3 mars 1970

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.1.237 dd. 03.03.1970

Dépôts de fonds et opérations de crédit.

Les sommes que les bénéficiaires d'un crédit versent aux organismes de crédit à titre de frais de constitution de dossier et de frais d'expertise bénéficient de l'exemption prévue par l'article 44, § 3, 2° , du Code.

Textes cités

1
CTVA art. 441 occurrence