Notaires et avocats honoraires, avocat honoraire · Décisions administratives

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E.T.1.585 4 mai 1970

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Notaires et avocats honoraires, avocat honoraire

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-1-585-notaires-avocats-honoraires-tva-avocat-41a2

Numéro
E.T.1.585
Date
4 mai 1970

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.1.585 dd. 04.05.1970

Notaires et avocats honoraires.

Les notaires et avocats honoraires n'ont plus la compétence requise pour accomplir les actes qui rentrent dans l'exercice de la fonction dont ils portent le titre honorifique. Ils ne peuvent dès lors se prévaloir des exonérations prévues à l'article 44, § 1er, 1° , du Code.

Textes cités

1
CTVA art. 441 occurrence