Garde. Frais de garde, garde d'enfant

Décision TVA n° E.T.1.287 dd. 22.05.1970

Garde. Frais de garde.

Le droit de 1 p.m. réclamé par la Caisse des dépôts et consignations pour la garde et l'administration des titres et valeurs déposés en garantie par des entrepreneurs de travaux publics se rattache à l'opération de cautionnement et est, à ce titre, exonéré de la taxe en vertu de l'article 44, § 3, 2° , du Code.