Annonce publicitaire · Décisions administratives

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E.T.1.581 12 mai 1970

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Annonce publicitaire

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-1-581-annonce-publicitaire-tva-d2d4

Numéro
E.T.1.581
Date
12 mai 1970

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.1.581 dd. 12.05.1970

Annonce publicitaire.

La prestation de services qui a pour objet l'insertion d'une annonce publicitaire dans une publication éditée à l'étranger est soumise à la T.V.A. belge lorsque la personne qui commande cette insertion (annonceur, intermédiaire en publicité, etc.) est établie dans le pays.