Communauté religieuse

Décision TVA n° E.T.1.236 dd. 03.03.1970

Communauté religieuse.

Le contrat conclu entre une communauté religieuse et le gestionnaire d'un hôpital (une commission d'assistance publique, par exemple), par lequel la communauté religieuse s'engage, contre rémunération, à soigner, héberger ou surveiller des malades admis dans un établissement du gestionnaire et à gérer cet établissement, bénéficie de l'exonération prévue par l'article 44, § 2, 1° , du Code.