Décision TVA n° E.T.124.854 dd. 27.03.2014
Administration générale de la Fiscalité - Expertise Opérationnelle et Support
Service TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur la valeur ajoutée
Exportations
Restitution de la taxe
Tax-Free Shopping Cheque
Nouveau formulaire
À partir du 1er avril 2014, le bordereaux de détaxation « Easy Tax Free-cheque », en annexe, en Belgique, est accepté comme document tenant lieu de facture et de pièce justificative - avec le ticket de caisse correspondant - dans le cadre du remboursement de la TVA acquittée par les voyageurs non établis dans la Communauté lors de l'achat de biens en Belgique, qu'ils exportent dans leurs bagages personnels en dehors de la Communauté.
ANNEXE : 1
L'Administration générale de la fiscalité autorise, à sa demande, FOUR RETAILERS INTERNATIONAL B.V., ayant actuellement son siège à Amsterdamseweg n° 489 à 1181 BR Amstelveen aux Pays-Bas et identifié aux Pays-Bas comme un assujetti à la TVA sous le numéro d'identification à la TVA NL8076.96.559.B01, à mettre en circulation, à partir du 1er avril 2014, le bordereaux de détaxation en annexe, acceptés comme documents tenant lieu de facture et de pièce justificative - avec le ticket de caisse correspondant - dans le cadre du remboursement de la TVA acquittée par les voyageurs non établis dans la Communauté lors de l'achat de biens en Belgique, qu'ils exportent dans leurs bagages personnels en dehors de la Communauté.
Ce bordereau de détaxation « dénommé EasyTax Free-cheque » est admis par l'Administration générale de la fiscalité en tant que documents tenant lieu de facture visés à l' article 8, 3°, de l'arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992 pour obtenir la franchise visée à l' article 39, § 1er, 4°, du Code de la TVA.
La présente autorisation est accordée jusqu'à retrait. L'Administration se réserve à tout moment le droit de modifier totalement ou partiellement les modalités auxquelles est subordonnée cette autorisation ou de retirer celle-ci si un abus venait à être constaté.
Marc MICHIELS
Conseiller
Juriel