Juriel« … –le concept ‘régulièrement’- n’était pas suffisamment objectif et laissait donc place à l’arbitraire. L’article 21bis initial de l’arrêté royal n° 1, précité, a dès lors été annulé suite aux arrêts du Conseil d’Etat n° 232.545 et n° 232.548 du 14.10.2015. La décision n° E.T. 123.798 du 24.01.2014 qui commentait cette législation a été annulée suite à l’arrêt du Conseil d’Etat n° 232.549 du 14.10.2015. La décision n° E.T. 127.190 du 26.11.2014 fournissait un commentaire complémentaire pour certains cas particuliers et a été annulée suite à l’arrêt du … »
Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)Commentaire administratif05.05.2022