Nouveaux seuils et conditions d’application pour le dépôt des déclarations de TVANouveaux seuils et conditions d’application pour le dépôt des déclarations de TVA trimestrielles à partir du 1^er janvier 2014.

Décision TVA, n° E.T.125.313, dd. 28.01.2014

Obligations

Déclaration à la TVA trimestrielle

Seuils

Nouveaux seuils et conditions d'application pour le dépôt des déclarations de TVA trimestrielles à partir du 1^er janvier 2014.

1. Nouveaux seuils et conditions

Les seuils et les conditions pour le dépôt des déclarations périodiques trimestrielles à la TVA ont été adaptés avec date d'effet au 1^er janvier 2014 par la modification de l'article 18, § 2 de l'arrêté royal n ° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à faciliter le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour pouvoir bénéficier du régime de la déclaration à la TVA trimestrielle, l'assujetti doit, à partir de cette date, répondre à l'ensemble des conditions suivantes :

1. son chiffre d'affaires total annuel (hors TVA) doit être inférieur ou égal à 2.500.000 EUR pour l'ensemble de son activité économique (jusqu'au 31 décembre 2013 un seuil de 1.000.000 EUR était applicable);

2. son chiffre d'affaires total annuel (hors TVA) doit être inférieur ou égal à 250.000 EUR pour l'ensemble des livraisons des biens suivants : (jusqu'au 31 décembre 2013 un seuil de 200.000 EUR était applicable) :

a) les produits énergétiques visés à l'article 415, § 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2004 (jusqu'au 31 décembre 2013 étaient ici concernées : les huiles minérales visées à l'article 3 de la Loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales);

b) les appareils de téléphonie mobile et les ordinateurs ainsi que leurs périphériques, accessoires et composants;

c) les véhicules terrestres munis d'un moteur soumis à la réglementation sur l'immatriculation.

3. il ne peut pas être tenu, conformément à l'article 53sexies, § 1er, du Code, au dépôt mensuel du relevé à la TVA des opérations intracommunautaires (jusqu'au 31 décembre 2013, la condition applicable était : le montant total annuel n'excède pas 400.000 euros pour l'ensemble des livraisons intracommunautaires de biens et des livraisons subséquentes de biens dans le cadre des opérations triangulaires)

2. Nouveaux seuils (voir point 1, conditions 1 et 2 ci-avant)

Etant donné que les seuils pour le dépôt de déclarations trimestrielles ont été augmentés (le seuil général pour l'ensemble de l'activité économique est passé de 1.000.000 EUR à 2.500.000 EUR et le deuxième seuil applicable à certains secteurs a été augmenté de 200.000 EUR à 250.000 EUR - voir ci-avant) davantage d'assujettis pourront déposer des déclarations trimestrielles.

Le champ d'application du deuxième seuil pour le secteur des combustibles et carburants a également été élargi au 1^er janvier 2014. L'article 18, § 2, 2 °, a) (nouveau) de l'arrêté royal n ° 1 précité fait expressément référence à la livraison de produits énergétiques visés à l'article 415, § 1^er, de la loi-programme susmentionnée (jusqu'au 31 décembre 2013, étaient visées uniquement les livraisons d'huiles minérales). Le nouvel article vise par conséquent, outre les livraisons d'huiles minérales, également les livraisons d'huiles végétales, de charbons et de certains produits chimiques, pour autant qu'ils soient utilisés comme combustible ou carburant.

3. Exclusion des assujettis tenus au dépôt mensuel de relevés intracommunautaires à la TVA (voir point 1, condition 3, ci-avant)

Jusqu'à la fin de l'année 2013, un assujetti qui déposait des déclarations à la TVA trimestrielles et qui était tenu au dépôt mensuel de relevés à la TVA des opérations intracommunautaires (relevé IC) pouvait rester soumis aux règles du dépôt de déclarations de TVA trimestrielles pour autant qu'il n'ait pas excédé annuellement un montant de 400.000 EUR de livraisons intracommunautaires de biens à reprendre dans ce relevé. Seul le dépassement de ce seuil de 400.000 EUR l'obligeait à passer au dépôt mensuel de déclarations périodiques à la TVA.

A partir du 1^er janvier 2014, la périodicité de la déclaration périodique à la TVA a été adaptée à la périodicité du relevé à la TVA des opérations intracommunautaires. Les assujettis tenus au dépôt mensuel du relevé à la TVA des opérations intracommunautaires sont désormais exclus du régime de dépôt de déclarations à la TVA trimestrielles.

Il est rappelé qu'un assujetti est tenu au dépôt mensuel du relevé à la TVA des opérations intracommunautaires, lorsque le montant total trimestriel des livraisons de biens à reprendre dans ce relevé a dépassé 50.000 euros soit au cours du trimestre civil concerné soit au cours d'un des quatre trimestres civils précédents (arrêté royal n° 50, article 5).

Les règles de dépôt des déclarations périodiques et des relevés à la TVA des opérations intracommunautaires sont harmonisées pour des raisons pratiques. Aussi longtemps qu'il est tenu au dépôt mensuel de son relevé IC, l'assujetti est également tenu au dépôt mensuel de ses déclarations périodiques à la TVA. Il peut en principe revenir à la règle du dépôt trimestriel de son relevé IC et par conséquent à nouveau déposer des déclarations à la TVA trimestrielles (s'il satisfait aux conditions 1. et 2. du point 1, ci-avant), pour autant que le seuil prévu de 50.000 EUR n'ait pas été dépassé au cours d'un des quatre trimestres civils précédents (v. décision n° E.T. 117/215/5 : modification du relevé à la TVA des opérations intracommunautaires au 1^er janvier 2010 - mise à jour au 1^er janvier 2012).

4. Changement volontaire du régime de dépôt de déclarations TVA mensuelles au dépôt de déclarations trimestrielles suite à la hausse des seuils

Les assujettis, actuellement tenus au dépôt de déclarations périodiques mensuelles à la TVA, qui remplissent toutes les conditions fixées à l'article 18, § 2 (nouveau) de l'arrêté royal n° 1 et qui demanderont au cours du 1^er trimestre 2014 de pouvoir bénéficier du régime de déclarations périodiques trimestrielles à la TVA pourront être soumis à ce régime au plus tôt à partir du 1^er avril 2014 (article 18, § 3, alinéa 2, de l'AR n° 1).

Leur demande écrite motivée doit être introduite auprès de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont ils relèvent au plus tard le 14 mars 2014. Cet office examinera leur demande et leur adressera sa réponse par écrit. En cas d'acceptation d'une demande introduite dans les délais, le régime de dépôt de déclarations trimestrielles sera applicable à partir du 1^er avril 2014. Pour les demandes tardives, ce régime de déclarations ne pourra s'appliquer qu'au plus tôt le 1^er juillet 2014 (c'est-à-dire le 1^er jour de la période de déclaration du régime de déclarations trimestrielles qui suit la date de l'acceptation de la demande par l'administration).

Il est rappelé que l'assujetti qui choisit le dépôt de déclarations périodiques trimestrielles à la TVA est tenu d'acquitter au plus tard le vingtième jour des deuxième et troisième mois de chaque trimestre civil un acompte sur les taxes dont cette déclaration constatera l'exigibilité. Le montant de chacun des ces acomptes est égal au tiers des taxes qui étaient dues par cet assujetti pour le trimestre civil précédent.

L'assujetti qui dispose d'une autorisation pour demander mensuellement la restitution de son crédit d'impôt TVA perdra cependant le bénéfice de cette autorisation s'il choisit le dépôt de déclarations trimestrielles, étant donné que seuls les déposants de déclarations mensuelles peuvent - sous certaines conditions - bénéficier d'une telle autorisation.

5. Passage du régime de dépôt de déclarations trimestrielles à celui de dépôt de déclarations mensuelles dans le cadre de la nouvelle exclusion des assujettis tenus au dépôt d'un relevé mensuel TVA des opérations intracommunautaires

Les assujettis, actuellement soumis au dépôt de déclarations périodiques trimestrielles à la TVA qui

- sont tenus au dépôt mensuel du relevé à la TVA des opérations intracommunautaires (dépassement du seuil trimestriel de 50.000 EUR pour leurs livraisons à reprendre dans le relevé) ou

- choisissent volontairement de déposer mensuellement un relevé à la TVA des opérations intracommunautaires (même s'ils ne dépassent pas le seuil trimestriel de 50.000 EUR pour leurs livraisons à reprendre dans leur relevé)

seront obligatoirement soumis au régime de déclarations périodiques mensuelles à la TVA à partir du 1er avril 2014 (article 18, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 1).

Ce passage a lieu à l'expiration du premier trimestre civil de 2014 (c'est-à-dire le trimestre au cours duquel il ne sera plus satisfait pour la première fois aux conditions prévues à l'article 18, § 2 (nouveau) de l'arrêté royal n° 1). La première déclaration TVA mensuelle à déposer sera par conséquent la déclaration concernant les opérations du mois d'avril 2014 à déposer pour le 20 mai 2014 au plus tard.

6.Nouveaux assujettis à la TVA

Les assujettis qui commencent leur activité à partir du 1^er janvier 2014 peuvent choisir de bénéficier du régime des déclarations périodiques trimestrielles à la TVA s'ils estiment sur base de prévisions qu'ils rempliront toutes les conditions prévues à l'article 18, § 2 de l'AR n° 1.