Décision TVA, n° E.T.125.162, dd. 16.01.2014
Administration générale de la Fiscalité
Biens d'investissement
Arrêté ministériel n° 1, du 2 septembre 1980
Article 12, § 1er, du Code de la TVA
Article 48, § 2, du Code de la TVA
A partir du 1er janvier 2014, le montant devant être atteint par le prix ou, à défaut de prix, par la valeur normale et ce, par unité commerciale usuelle, du petit matériel, du petit outillage et des fournitures de bureau pour que ceux-ci constituent des biens d'investissement pour l'application des articles 12, § 1er, et 48, § 2, du Code de la TVA, est porté de 250 EUR (hors TVA) à 1000 EUR (hors TVA).
Il est référé à cet égard à l'arrêté ministériel du 4 décembre 2013 (MB du 9 décembre 2013) modifiant l'arrêté ministériel n° 1 du 2 septembre 1980 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Sont concernés, les biens visés à l'article 1er, 1°, de l'arrêté ministériel n°1 précité, pour lesquels le fait générateur, tel que défini à l'article 16, du Code de la TVA, intervient à partir du 1er janvier 2014, l'établissement d'une facture ou la survenance d'une des causes subsidiaires d'exigibilité visées à l'article 17, dudit Code comme le versement d'un acompte, avant cette date, étant à cet égard sans importance.
Par conséquent, pour les biens pour lesquels le fait générateur est intervenu avant le 1er janvier 2014, le montant qui doit être pris en considération reste celui de 250 EUR (hors TVA).
Lorsqu'un assujetti doit taxer à partir du 1er janvier 2014, les opérations qui étaient auparavant exemptées de la taxe en vertu de l'article 44, du Code (cas des avocats et de certains prestataires dans le domaine de l'enseignement), celui-ci peut exercer son droit à déduction relatif à de tels biens, par voie de régularisation, conformément à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu des règles en vigueur, en la matière, jusqu'au 31 décembre 2013 et qui fixent à 250 EUR (hors TVA) le montant à prendre en considération pour que ces biens soient considérés comme des biens d'investissement.
Juriel