Code de la TVA, page 6 sur 13

Articles 101 à 120 sur 243

Article 54bis du Code de la TVA belge

Article 54bis du Code de la TVA belge : § 1er. Tout assujetti, à l'exclusion des unités TVA au sens de l'article 4, § 2, ainsi que les membres d'une unité TVA.

CTVA art. 4 CTVA art. 12bis CTVA art. 12ter

Article 53sexies du Code de la TVA belge

Le Roi peut contraindre l'assujetti belge livrant un moyen de transport neuf exonéré à fournir des renseignements à l'administration.

CTVA art. 39bis CTVA art. 4 CTVA art. 50 CTVA art. 12ter CTVA art. 25quinquies CTVA art. 55 CTVA art. 8bis

Article 38ter du Code de la TVA belge

Article 38ter du Code de la TVA belge : Toute opération qui concourt à la construction, à la fabrication, au montage ou à la transformation d'un bien autre.

Article 38bis du Code de la TVA belge

Article 38bis du Code de la TVA belge : Le taux applicable à l'acquisition intracommunautaire d'un bien est celui appliqué à l'intérieur du pays.

Article 12 du Code de la TVA belge

Le prélèvement d'un bien meuble pour des fins privées est assimilé en Belgique à une livraison onéreuse si la taxe a été déduite.

CTVA art. 1 CTVA art. 9 CTVA art. 11

Article 58sexies du Code de la TVA belge

Toute personne usant de ce régime d'importation en Belgique doit tenir un registre détaillé permettant la vérification de la taxe.

CTVA art. 58quinquies

Article 58bis du Code de la TVA belge

Article 58bis du Code de la TVA belge : ) Pour l'application des articles 58ter à 58quinquies, on entend par "déclaration": la déclaration comportant.

CTVA art. 58quinquies CTVA art. 58ter

Article 54ter du Code de la TVA belge

Article 54ter du Code de la TVA belge : obligation, plate-forme électronique, personne non-assujettie.

CTVA art. 4

Article 53decies du Code de la TVA belge

La réglementation belge soumet la facturation aux règles de l'État membre où la livraison de biens ou le service est réputé effectué.

Article 40 du Code de la TVA belge

Article 40 du Code de la TVA belge : § 1er. Sont exemptées de la taxe : 1° les importations et les acquisitions intracommunautaires: a) de biens.

CTVA art. 23 CTVA art. 14bis CTVA art. 21bis CTVA art. 39bis CTVA art. 41 CTVA art. 42 CTVA art. 52

Article 39ter du Code de la TVA belge

Article 39ter du Code de la TVA belge : abrogé à partir du 01.07.2021.

CTVA art. 13bis

Article 27 du Code de la TVA belge

Le texte fixe les règles de taux de change applicables en Belgique pour déterminer la base imposable exprimée en monnaie étrangère.

CTVA art. 58quater CTVA art. 58quinquies CTVA art. 58ter

Article 17 du Code de la TVA belge

En droit belge, la taxe devient exigible au moment de l'acceptation du paiement pour les livraisons effectuées par un assujetti réputé.

CTVA art. 16 CTVA art. 13bis CTVA art. 26 CTVA art. 39bis CTVA art. 51 CTVA art. 53 CTVA art. 6

Article 13bis du Code de la TVA belge

Article 13bis du Code de la TVA belge : livraison, vente à distance, livraison de biens.

02.04.2021 - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

Le législateur belge prolonge jusqu'au 30 juin 2021 une mesure temporaire relative aux taux de TVA de l'arrêté royal n° 20.

CTVA art. 4 CTVA art. 53 AR n° 20 art. 1ter CTVA art. 53octies CTVA art. 91

16.03.2021 - Loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale

Loi belge du 16 mars 2021 portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale.

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