Dans le cadre de la communication et de la concertation visée à l’article 29, § 2 et § 3, alinéas 1er et 2, du Code d’instruction criminelle, le conseiller général compétent ou le fonctionnaire qu’il désigne communique au ministère public les éléments du dossier fiscal concernant les faits pénalement punissables aux termes du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution.
« … préalablement une concertation sur la base de l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. Communication du dossier fiscal au ministère public Les articles 8 et 17 de la loi insèrent respectivement un article 462, nouveau, CIR 92 et un article 74ter, nouveau , CTVA qui disposent que : "Dans le cadre de la concertation visée à l'article 29, alinéas 2 et 3, du Code d'instruction criminelle, le directeur régional compétent ou le fonctionnaire qu'il désigne communique au ministère public les éléments du dossier … »
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