Article 74ter du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Dans le cadre de la communication et de la concertation visée à l’article 29, alinéa 2 et 3, du Code d’instruction criminelle, le texte supprimé : directeur régional fin de la suppression. texte inséré : conseiller général fin de l'insertion. compétent ou le fonctionnaire qu’il désigne communique au ministère public les éléments du dossier fiscal concernant les faits pénalement punissables aux termes du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution.