16.03.2021 - Loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale
(M.B., 23.03.2021, p. 23751 – Numac : 2021020586) err. (M.B., 29.03.2021, p. 29312)
(version coordonnée officieuse)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
TITRE Ier - Disposition générale
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE II - Finances
CHAPITRE Ier - Fiscalité familiale
Article 2
A l'article 132, alinéa 1er, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 6 juillet 2004 et modifié par la loi-programme du 20 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "65 ans" sont remplacés par les mots "66 ans" ;
2° les mots "66 ans" sont remplacés par les mots "67 ans".
Article 3
L'article 2, 1°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026.
L'article 2, 2°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2031.
CHAPITRE 2 - Suppression de la régularisation (fiscale et sociale)
Article 4
Les chapitres 2 et 3 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2023.
Article 5
Les déclarations-régularisation introduites au plus tard le 31 décembre 2023 pour lesquelles une attestation-régularisation n'a pas encore été délivrée à cette date par le Point de contact, continueront d'être traitées conformément aux règles visées aux chapitres 2 et 3 de la loi du 21 juillet 2016 précitée.
Article 6
Les attestations-régularisation délivrées avant le 1er janvier 2024, de même que celles délivrées après le 31 décembre 2023 sur la base de l'article 5, restent soumises aux règles fixées dans les chapitres 2 et 3 de la loi du 21 juillet 2016 précitée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
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Note :
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be)
Documents : K55-1736
Compte rendu intégral : séance du 11 mars 2021.
Juriel