Transactions

Question parlementaire n° 1884 de monsieur Stefaan Van Hecke du 31.01.2024

Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/131 du 20.03.2024, p. 217

Transactions

QUESTION

(de monsieur Van Hecke)

Dans un rapport à la Chambre des représentants sur les régularisations fiscales permanentes de février 2021 (https://www.ccrek.be/sites/default/files/Docs/2021_08_RegulFisc.pdf), la Cour des comptes a souligné l'importance de connaître les transactions qui ont été conclues dans des dossiers fiscaux ainsi que l'évolution des recettes qui en découlent et qui sont de plus en plus importantes. Ainsi, des transactions ont été conclues dans 9.640 cas en 2018, les dossiers de grande envergure à eux seuls ayant rapporté ensemble 114 millions d'euros. Dans ce même rapport, la Cour des comptes a également souligné le manque de transparence en la matière. Le département des Finances a rédigé une instruction afin d'inventorier les transactions et d'en rendre compte. La Cour des comptes a estimé qu'il était souhaitable qu'une instruction similaire soit élaborée par le département de la Justice, et a formulé la recommandation d'instaurer un signalement automatique des transactions par le parquet au service de coordination antifraude (CAF) du SPF Finances dans les affaires pénales. Entre-temps, le système de régularisation fiscale a été supprimé au niveau national à compter du 31 décembre 2023 (loi du 16 mars 2021 portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale). 1. Quels montants ont été perçus dans le cadre de transactions dans des dossiers fiscaux de 2019 à 2023? Veuillez fournir un aperçu par année. 2. Pour quels montants des amendes ont-elles été infligées par les parquets par voie de transaction dans des dossiers fiscaux au cours de la même période? Veuillez fournir un aperçu par année. 3. Existe-t-il des données concernant les amendes pénales que les tribunaux correctionnels et les cours d'appel, par des jugements et arrêts en matière fiscale, ont a) infligées et; b) perçues? 4. Une meilleure coopération entre les parquets et la coordination antifraude a-t-elle été réalisée entre-temps?

REPONSE

(du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

1. Le rapport de la Cour des comptes mentionne effectivement 9.640 dossiers pour lesquels une transaction pénale dans le sens de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle a été conclue par le ministère public en 2018. Il s'agit toutefois du nombre total des transactions pénales et pas seulement des transactions dans les affaires fiscales. Pour bien comprendre, il faut distinguer les sommes d'argent engagées par le procureur, dont le paiement éteint l'action pénale, et le paiement des impôts éludés. L'administration fiscale n'est compétente que pour ce dernier. Je ne peux vous donner que les chiffres relatifs au paiement des impôts éludés dans le cadre d'une transaction pénale avec le procureur.

2. Cette question relève de la compétence du ministre de la Justice.

3. Cette question relève de la compétence du ministre de la Justice.

4. Cette question fait l'objet d'un nouvel audit de la Cour des comptes. Vous recevrez certainement un rapport à ce sujet dans le courant de l'année.