Juriel« … dans l’État membre de départ du transport des biens conformément à l’article 31 de la directive 2006/112/CE (cf. article 14, § 1er, du Code de la TVA). Cette livraison est exemptée conformément à l’article 136bis de la directive 2006/112/CE (cf. article 39ter du Code de la TVA) et ouvre droit à déduction de la taxe en amont dans le chef du fournisseur sous-jacent. La livraison de biens par l’interface électronique au particulier constitue, en matière de TVA, une livraison avec transport. Par conséquent, en … »
Circulaire 2021/C/73 relative au trafic intracommunautaire de produits soumis à acciseCirculaire02.08.2021art. 39ter