JurielCe qui a changé à cette date
7 passages modifiés sur 1 1 mot inséré 174 mots supprimésComparé à la version du 01.04.1994
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 39ter, est abrogé à partir du 01.07.1999 (Art. 1, AR 08.10.1999
Retiré à cette date
art. 39ter, § 1ertexte supprimé : Sont exemptées de la taxe, les livraisons, par des comptoirs de vente, de biens à emporter dans les bagages personnels d'un voyageur se rendant dans un autre Etat membre par un vol ou une traversée maritime intracommunautaires. fin de la suppression.
art. 39ter, § 1er, al. 1texte supprimé : Sont assimilées à des livraisons de biens effectuées par des comptoirs de vente, les livraisons de biens effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs. fin de la suppression.
art. 39ter, § 2texte supprimé : Le bénéfice de l'exemption ne s'applique qu'aux livraisons de biens : fin de la suppression.
art. 39ter, § 2, 1°texte supprimé : dont la valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, le montant fixé par le Roi; fin de la suppression.
art. 39ter, § 2, 2°texte supprimé : portant sur des quantités n'excédant pas, par personne et par voyage, les limites prévues par la réglementation édictée par les Communautés européennes, en vigueur dans le cadre du trafic de voyageurs entre les pays tiers et la Communauté; la valeur des livraisons de biens effectuées dans les limites quantitatives prévues à la phrase précédente n'est pas prise en compte pour l'application du 1. fin de la suppression.
art. 39ter, § 3texte supprimé : Le Roi fixe les conditions et les modalités d'application de la présente exemption. fin de la suppression.
Texte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 01.07.1999 au 30.06.2021
texte inséré : (Abrogé) fin de l'insertion.
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Versions successives
4 versions première le 01.01.1993| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.07.2021en vigueur | l’article est rétabli | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 |
| 01.07.1999affichée | l’article est abrogé | AR 08.10.1999 |
| 01.04.1994 | § 2, est modifié | AR 20.06.1994 |
| 01.01.1993 | l’article est inséré | L 28.12.1992 |