Code de la TVA

Article 73 du Code de la TVA belge

Article 73 du Code de la TVA belge : Texte à partir du 01.09.2026 Sera puni d'une peine d'emprisonnement de niveau 2 telle que prévue à l'article 36 du Code.

CTVA art. 52bisCTVA art. 63terCTVA art. 73bisCTVA art. 73bis/1CTVA art. 73deciesCTVA art. 73noniesCTVA art. 73octiesCTVA art. 73quater+2

Article 25bis du Code de la TVA belge

Article 25bis du Code de la TVA belge : acquisition intracommunautaire.

Article 12ter du Code de la TVA belge

Article 12ter du Code de la TVA belge : § 1er.N'est pas assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux le transfert par un assujetti d'un bien.

CTVA art. 12bisCTVA art. 54bisCTVA art. 39bisCTVA art. 53sexies

Article 63 du Code de la TVA belge

Article 63 du Code de la TVA belge : ) Toute personne qui exerce une activité économique est tenue d'accorder, à tout moment et sans avertissement.

Article 74 du Code de la TVA belge

Article 74 du Code de la TVA belge : § 1er. L'action publique est exercée par le ministère public. § 2.

Article 73bis/1 du Code de la TVA belge

Article 73bis/1 du Code de la TVA belge : amende fiscale, avantage patrimonial.

CTVA art. 73CTVA art. 73bisCTVA art. 73quaterCTVA art. 52bisCTVA art. 63terCTVA art. 73deciesCTVA art. 73noniesCTVA art. 73octies+2

Article 8 du Code de la TVA belge

Article 8 du Code de la TVA belge : assujeti à la TVA, assujetti occasionnel, bien immeuble, droit réel.

CTVA art. 1CTVA art. 9

Article 53terdecies du Code de la TVA belge

L'administration belge assimile la déclaration électronique dûment transmise à une déclaration certifiée exacte, datée et signée.

CTVA art. 53CTVA art. 53quinquiesCTVA art. 53sexiesCTVA art. 53ter

Article 36 du Code de la TVA belge

En Belgique, le total des bases de contrats pour l'érection d'un bâtiment ne peut être inférieur à la valeur normale cumulée des travaux.

CTVA art. 32CTVA art. 1

Article 35 du Code de la TVA belge

Le Roi peut fixer en droit belge la base taxable d'agences de voyages à un pourcentage des sommes portées en compte au preneur.

CTVA art. 1CTVA art. 18

Article 29 du Code de la TVA belge

En Belgique, la commission s'ajoute au prix taxable entre l'acheteur et son commissionnaire, mais est exclue côté fournisseur.

CTVA art. 1CTVA art. 18

Article 16 du Code de la TVA belge

Selon la norme fiscale belge, l'exigibilité de la taxe intervient dès la mise à disposition ou l'achèvement de l'installation du bien.

CTVA art. 1CTVA art. 10CTVA art. 39bisCTVA art. 44CTVA art. 9

Article 93undeciesB du Code de la TVA belge

Article 93undeciesB du Code de la TVA belge : fonctionnaire, receveur, usufruit, dette fiscale, instrument financier, certificat, liquidateur, mandataire.

Article 93undeciesE du Code de la TVA belge

Article 93undeciesE du Code de la TVA belge : abrogé à partir du 01.01.2020.

Article 93undeciesA du Code de la TVA belge

Article 93undeciesA du Code de la TVA belge : responsabilités et obligations des officiers publics.

Article 93sexies du Code de la TVA belge

Article 93sexies du Code de la TVA belge : responsabilités et obligations des officiers publics.

Article 93septies du Code de la TVA belge

Article 93septies du Code de la TVA belge : responsabilités et obligations des officiers publics.

Article 93quaterdecies du Code de la TVA belge

Les administrations et parquets de l'État belge doivent communiquer leurs renseignements aux agents chargés d'établir les impôts.

Article 93nonies du Code de la TVA belge

Article 93nonies du Code de la TVA belge : responsabilités et obligations des officiers publics.