JurielArticles 241 à 243 sur 243
Article 13 du Code de la TVA belge
Article 13 du Code de la TVA belge : § 1er. Le commissionnaire à l'achat est réputé acheteur et, à l'égard de son commettant, vendeur du bien qui est acheté.
Article 65 du Code de la TVA belge
Article 65 du Code de la TVA belge : Les biens envoyés à vue ou déposés en consignation sont présumés avoir été achetés par le destinataire ou le dépositaire.
Article 31 du Code de la TVA belge
Article 31 du Code de la TVA belge : En cas de réquisition ou en cas d'expropriation faite par l'autorité publique ou en son nom, l'indemnité, à l'exclusion.