Juriel« … nom En cas de réquisition ou en cas d'expropriation faite par l'autorité publique ou en son nom, l'indemnité est censée représenter le prix à soumettre à la taxe, à l'exclusion de l'indemnité de remploi qui ne fait pas partie de la base imposable (article 31 du Code de la TVA). Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, afin de déterminer si la condition relative au paiement d’une indemnité est remplie, il y a lieu uniquement d’établir que l’indemnité en cause est directement liée à la … »
Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)Commentaire administratif15.06.2026art. 31