Code de la TVA

Article 43 du Code de la TVA belge

Article 43 du Code de la TVA belge : abrogé à partir du 01.01.1993.

Article 3bis du Code de la TVA belge

Les acquisitions intracommunautaires de biens à titre onéreux sont soumises à la taxe lorsqu'elles ont lieu en Belgique.

CTVA art. 25bisCTVA art. 25ter

Article 3 du Code de la TVA belge

Article 3 du Code de la TVA belge : Code de la TVA (Texte actuel, à partir du 01.01.1993) Sont également soumises à la taxe, lorsqu'elles ont lieu.

Article 28 du Code de la TVA belge

En droit belge, les dépenses engagées par un fournisseur au nom et pour le compte de son cocontractant sont exclues de la base taxable.

Article 25 du Code de la TVA belge

Article 25 du Code de la TVA belge : Toute personne est présumée, jusqu'à preuve du contraire, avoir importé en Belgique les biens qu'elle a acquis.

Article 24 du Code de la TVA belge

Article 24 du Code de la TVA belge : § 1er. Le fait générateur a lieu et la taxe devient exigible au moment où l'importation du bien est effectuée en Belgique.

CTVA art. 23

Article 2 du Code de la TVA belge

Article 2 du Code de la TVA belge : Code de la TVA (Texte actuel, à partir du 01.01.1993) Sont soumises à la taxe, lorsqu'elles ont lieu.

Article 11 du Code de la TVA belge

Article 11 du Code de la TVA belge : N'est pas considérée comme une livraison, la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, sous forme d'apport en société.

Article 104 du Code de la TVA belge

Article 104 du Code de la TVA belge : Lorsque la délivrance d'un bien comporte l'expédition ou le transport du bien par le fournisseur ou pour son compte.

CTVA art. 16

Article 73quinquies du Code de la TVA belge

Article 73quinquies du Code de la TVA belge : Texte à partir du 01.09.2026 § 1er. Les dispositions du livre Ier du Code pénal sont applicables aux infractions.

CTVA art. 73CTVA art. 73bisCTVA art. 73quaterCTVA art. 52bisCTVA art. 63terCTVA art. 73bis/1CTVA art. 73deciesCTVA art. 73nonies+2

Article 73septies du Code de la TVA belge

Article 73septies du Code de la TVA belge : Le juge pourra ordonner que tout jugement ou arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée.

CTVA art. 73CTVA art. 73bisCTVA art. 73quaterCTVA art. 73ter

Article 73octies du Code de la TVA belge

Article 73octies du Code de la TVA belge : Texte à partir du 01.09.2026 La violation du secret professionnel, tel qu'il est défini à l'article 93bis, sera.

CTVA art. 52bisCTVA art. 63terCTVA art. 73CTVA art. 73bisCTVA art. 73bis/1CTVA art. 73deciesCTVA art. 73noniesCTVA art. 73quater+3

Article 75 du Code de la TVA belge

Article 75 du Code de la TVA belge : La taxe ne peut être restituée que dans les cas prévus par ce Code.

Article 7 du Code de la TVA belge

Article 7 du Code de la TVA belge : abrogé à partir du 01.01.1978.

Article 98 du Code de la TVA belge

Article 98 du Code de la TVA belge : La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1971. Historique des modifications Art. 98, à partir.

Article 97 du Code de la TVA belge

Article 97 du Code de la TVA belge : Les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent Code qui, pour l'application des lois fiscales, assimilent.

Article 96 du Code de la TVA belge

Article 96 du Code de la TVA belge : L'article 9 de la loi du 7 mars 1935 concernant l'érection d'un mémorial du règne du Roi Albert est complété par l'alinéa.

Article 95 du Code de la TVA belge

Article 95 du Code de la TVA belge : § 1er. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1951 tendant à accorder certaines exemptions fiscales.

Article 94 du Code de la TVA belge

Article 94 du Code de la TVA belge : Sont abrogées, les dispositions législatives et réglementaires relatives à la taxe de transmission, à la taxe de facture.