Toute personne est présumée, jusqu'à preuve du contraire, avoir importé en Belgique les biens qu'elle a acquis dans un pays tiers ou dans un territoire tiers, ainsi que les biens qui ont fait l'objet d'un travail pour son compte dans un pays tiers ou dans un territoire tiers.
« … compte. Le contrôle de la réalité de l'exportation et du respect des conditions d'exonération s'effectuait essentiellement aux frontières. 2° L'importation dans l'Etat membre d'introduction par toute personne : taxée En application des articles 3 et 23 à 25 du Code, l'opération d'importation, opération physique et matérielle d'introduction de biens à l'intérieur du pays, était soumise à la TVA et taxée sauf si une exonération était prévue spécifiquement par un texte particulier. Les contrôles et formalités aux … »
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