JurielLes dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent Code qui, pour l'application des lois fiscales, assimilent à l'Etat certaines personnes morales de droit public et certains services publics, ne sont pas applicables en ce qui concerne la taxe établie par ce Code.
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1 version première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.1971en vigueur | l’article est inséré | L 03.07.1969, M.B. 17.07.1969 |