JurielLa présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1971.
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Jurisprudence
1Union européenne
1La Cour interprète la directive que cet article transpose.
Cour de justiceC-672/1706.12.2018
Base d’imposition, réduction
1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
1 version première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.1971en vigueur | l’article est inséré | L 03.07.1969, M.B. 17.07.1969 |