JurielL'article 9 de la loi du 7 mars 1935 concernant l'érection d'un mémorial du règne du Roi Albert est complété par l'alinéa suivant : "Les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée sont applicables aux opérations visées à l'alinéa 1er".
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1 version première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.1971en vigueur | l’article est inséré | L 03.07.1969 |