Code de la TVA

Article 101 du Code de la TVA belge

Article 101 du Code de la TVA belge : Les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous un régime de transit douanier continuent de s'appliquer.

Article 100 du Code de la TVA belge

Article 100 du Code de la TVA belge : Les dispositions en vigueur au moment où le bien relevait, soit d'un régime d'admission temporaire en exonération totale.

CTVA art. 23

Article 73bis du Code de la TVA belge

Article 73bis du Code de la TVA belge : Texte à partir du 01.09.2026 Sera puni d'une peine d'emprisonnement de niveau 3 telle que prévue à l'article 36 du Code.

CTVA art. 73CTVA art. 52bisCTVA art. 63terCTVA art. 73bis/1CTVA art. 73deciesCTVA art. 73noniesCTVA art. 73octiesCTVA art. 73quater+2

Article 39 du Code de la TVA belge

Article 39 du Code de la TVA belge : § 1er. Sont exemptées de la taxe : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés, par le vendeur.

CTVA art. 41CTVA art. 42CTVA art. 16CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 23

Article 34 du Code de la TVA belge

Pour les biens importés, la Belgique retient la valeur en douane communautaire même s'ils sont exempts de droits d'entrée.

Article 25sexies du Code de la TVA belge

En Belgique, la TVA devient exigible lors de l'émission de la facture ou au plus tard le 15 du mois suivant le fait générateur.

CTVA art. 16CTVA art. 17

Article 25septies du Code de la TVA belge

Article 25septies du Code de la TVA belge : acquisition intracommunautaire.

Article 22 du Code de la TVA belge

Pour le régime belge, la taxe devient exigible au moment où la prestation de services est effectuée.

CTVA art. 51

Article 14bis du Code de la TVA belge

Article 14bis du Code de la TVA belge : livraison de biens, lieu de livraison du bien, réseau de distribution, chaleur, froid, réseau de distribution gaz.

Article 10 du Code de la TVA belge

La remise d'un bien à titre de prêt de consommation est considérée en Belgique comme une livraison à titre onéreux.

Article 30 du Code de la TVA belge

Article 30 du Code de la TVA belge : Lorsqu’un assujetti cède un bâtiment ou une fraction de bâtiment et le sol y attenant, avec application de la taxe en même.

Article 21ter du Code de la TVA belge

Article 21ter du Code de la TVA belge : Par dérogation aux articles 21 et 21bis, la prestation de services visée à l’article 18, § 2, alinéa 2, est réputée se.

CTVA art. 18CTVA art. 21CTVA art. 21bis

Article 6 du Code de la TVA belge

Article 6 du Code de la TVA belge : L'Etat, les Communautés et les Régions de l'Etat belge, les provinces, les agglomérations, les communes.

CTVA art. 1CTVA art. 44

Article 71 du Code de la TVA belge

Article 71 du Code de la TVA belge : Lorsque des documents présentés pour justifier une exportation de biens indiquent une quantité supérieure à la quantité.

CTVA art. 32

Article 33bis du Code de la TVA belge

Article 33bis du Code de la TVA belge : Pour les livraisons de biens visées à l'article 12bis et pour les acquisitions intracommunautaires de biens.

CTVA art. 12bisCTVA art. 25quaterCTVA art. 33

Article 107ter du Code de la TVA belge

Article 107ter du Code de la TVA belge : § 1er. Lorsqu'un bien en provenance de la République de Bulgarie ou de la Roumanie : - a été introduit avant le 1er.

CTVA art. 23CTVA art. 24

Article 79 du Code de la TVA belge

Article 79 du Code de la TVA belge : § 1. Le fournisseur ou le prestataire de services doit adresser à son cocontractant un document rectificatif mentionnant.

CTVA art. 77

Article 73quater du Code de la TVA belge

Enfreindre l'interdiction prononcée sera puni en Belgique d'un emprisonnement de niveau 2 prévu par le Code pénal.

CTVA art. 52bisCTVA art. 63terCTVA art. 73CTVA art. 73bisCTVA art. 73bis/1CTVA art. 73deciesCTVA art. 73noniesCTVA art. 73octies+3

Article 32 du Code de la TVA belge

Article 32 du Code de la TVA belge : Par valeur normale, on entend le montant total qu'un preneur, se trouvant au stade de commercialisation auquel est.