Code de la TVA, page 9 sur 13

Articles 161 à 180 sur 243

Article 33 du Code de la TVA belge

Article 33 du Code de la TVA belge : § 1er. La base d'imposition est constituée : 1° pour les opérations visées à l'article 10, § 3, et à l'article.

CTVA art. 26 CTVA art. 32 CTVA art. 19 CTVA art. 10 CTVA art. 12 CTVA art. 28 CTVA art. 44

Article 26 du Code de la TVA belge

Article 26 du Code de la TVA belge : § 1er. Pour les livraisons de biens et les prestations de services, la taxe est calculée sur tout ce qui constitue.

Article 22ter du Code de la TVA belge

Le transfert d'un bon à usage unique par un assujetti belge en son nom propre équivaut à la livraison ou prestation afférente.

CTVA art. 2

Article 22bis du Code de la TVA belge

En droit belge, la taxe devient exigible dès la réception du paiement si le prix est perçu avant que le service ne soit effectué.

CTVA art. 22 CTVA art. 26 CTVA art. 51 CTVA art. 53 CTVA art. 6

Article 9 du Code de la TVA belge

Article 9 du Code de la TVA belge : Par biens, il faut entendre, pour l'application du présent Code, les biens corporels.

CTVA art. 44

Article 64 du Code de la TVA belge

Article 64 du Code de la TVA belge : moyen de preuve, mesure de contrôle.

Article 54 du Code de la TVA belge

Article 54 du Code de la TVA belge : paiement de l'impôt, instrument financier, base d'imposition, cautionnement.

CTVA art. 51 CTVA art. 53duodecies

Article 53undecies du Code de la TVA belge

En droit belge, le curateur se substitue à l'assujetti déclaré en faillite pour exercer ses droits et accomplir ses obligations.

Article 53duodecies du Code de la TVA belge

Article 53duodecies du Code de la TVA belge : paiement de l'impôt, instrument financier.

CTVA art. 53 CTVA art. 53undecies

08.07.2018 - Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central

Loi belge du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier.

CTVA art. 62bis CTVA art. 63bis

Article 105 du Code de la TVA belge

Article 105 du Code de la TVA belge : abrogé à partir du 08.01.2018.

Article 23 du Code de la TVA belge

Article 23 du Code de la TVA belge : § 1er. Par importation d'un bien il faut entendre : 1° l'entrée à l'intérieur de la Communauté d'un bien qui ne satisfait.

Article 19 du Code de la TVA belge

Article 19 du Code de la TVA belge : service, à titre onéreux, assimilation service à titre onéreux, utilisation privée, travail immobilier.

CTVA art. 12 CTVA art. 45

Article 25quinquies du Code de la TVA belge

Le lieu d'une acquisition intracommunautaire se situe en Belgique à l'endroit où arrivent les biens expédiés à l'acquéreur.

CTVA art. 25ter CTVA art. 50 CTVA art. 53sexies

Article 19bis du Code de la TVA belge

Article 19bis du Code de la TVA belge : abrogé à partir du 27.12.2015.

Article 109 du Code de la TVA belge

Article 109 du Code de la TVA belge : abrogé à partir du 01.01.2015.

Article 41 du Code de la TVA belge

En Belgique, les transports maritimes de personnes et les transports aériens internationaux de personnes sont exemptés de la taxe.

CTVA art. 39 CTVA art. 13 CTVA art. 23 CTVA art. 39quater CTVA art. 40 CTVA art. 42

Article 93terdecies du Code de la TVA belge

Article 93terdecies du Code de la TVA belge : L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée peut échanger avec les administrations des autres.

Article 99 du Code de la TVA belge

Article 99 du Code de la TVA belge : Pour l'application des mesures transitoires dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne, on entend par : 1°.

CTVA art. 1

Article 103 du Code de la TVA belge

Article 103 du Code de la TVA belge : Par dérogation à l'article 24, l'importation d'un bien au sens de l'article 102 est effectuée sans qu'il y ait fait.

CTVA art. 102 CTVA art. 24

Code de la TVA