Juriel« … règles de localisation, celles relatives à la redevabilité, les obligations, l’application d’une exemption, etc.). Par ailleurs, peu importe si l’opération fera l’objet ou pas d’une refacturation interne au sein de l’unité TVA (cf. application de l’article 19bis , du Code TVA et la réponse à la question orale n° 15082 de Monsieur Tommelein du 23.04.2007, Commission des Finances de la Chambre). Exemple Un siège principal néerlandais A1 refacture des frais informatiques à son établissement stable belge A2 qui fait … »
Unité TVA, Opérations siège principal, succursaleDécision administrative03.04.2015art. 19bis