Article 19bis du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Est également assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, la fourniture texte supprimé : d'un service tel fin de la suppression. texte inséré : de services autres fin de l'insertion. que texte supprimé : défini fin de la suppression. texte inséré : ceux décrits fin de l'insertion. à l'article 21, § 3, texte supprimé : 7° fin de la suppression. par un assujetti établi en dehors de la Belgique, pour les besoins d'un de ses établissements qui est membre d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, § 2, en Belgique.